Lorsqu'un Contrat à Durée Déterminée est signé, le terme de la relation de travail est en principe connu à l'avance par les parties.

Toutefois, il existe différents cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant son terme.

Comment doit se calculer le délai entre la convocation à l'entretien préalable et la date de tenue effective de cet entretien lors d'un licenciement ?

L’article L.1232-2 du Code du Travail dispose que :

« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié était déclaré inapte, l’employeur avait l’obligation de rechercher toutes les possibilités d’aménagement de poste ou de reclassement au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.

Les Conseils de Prud’hommes sont régulièrement saisis de difficultés ayant trait au versement du salaire.

En pratique, les tribunaux se montrent assez exigeants en matière de preuve de paiement du salaire.

Le Décret n° 2016-1581 du 23 Novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du Code du Travail constitue un outil permettant aux Conseillers Prud’hommes d’évaluer le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au salarié, en fonction notamment de son âge, de son ancienneté et de sa situation par rapport à l’emploi.