Les époux qui se marient sans établir de contrat de mariage préalable à leur union se trouvent soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Au moment de la liquidation du régime matrimonial intervenant en cas de décès de l'un des époux, de divorce ou de séparation de corps, il y aura lieu de distinguer trois catégories de biens:

Il est fréquent que des concubins achètent ensemble un immeuble dans lequel ils fixent le domicile familial. L'immeuble sera la propriété indivise des 2 concubins lorsque le caractère indivis résulte du titre de propriété.

La séparation de ces concubins conduit à s'interroger sur le sort de l'immeuble indivis.

Au moment de l'établissement des déclarations de revenus, les époux en instance de divorce nous interrogent souvent sur la question de savoir comment ils doivent procéder pour l'établissement des déclarations de revenus à déposer à l'Administration Fiscale. Au-delà de cette question, il y a lieu d'examiner les règles d'imposition applicables.

A l'heure o√Ļ les paiements se d√©mat√©rialisent, les ch√®ques papier et √©lectroniques demeurent largement utilis√©s pour des transactions de prime importance. Un point sur les notions de paiement, de provision et de garantie.

Il arrive malheureusement souvent que le créancier d'une pension alimentaire n'en obtienne pas spontanément le paiement de la part du débiteur. Différentes méthodes et moyens s'offrent à lui afin de contraindre le débiteur défaillant au paiement. Le point sur ces 4 moyens, qui peuvent s'utiliser de manière cumulative.