Le licenciement fondé sur l'état de santé est discriminatoire et doit donc être annulé…

L'article L.1132-1 du Code du Travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé.

Le licenciement qui serait donc fondé sur l'état de santé du salarié serait discriminatoire et à ce titre, pourrait être annulé.

La loi de finances pour l’année 2018 a rétabli le jour de carence pour les congés maladie des agents publics. Une circulaire du 15 février 2018 du Ministre de l’action et des comptes publics est venue préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif.

C’est l’occasion de faire le point sur le fonctionnement du jour de carence tel qu’il est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Le CRRMP, ou Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, joue un rôle central dans la reconnaissance des maladies professionnelles, c’est-à-dire des maladies contractées du fait du travail.

Elles peuvent être reconnues de deux façons :

La Validation des Acquis de l’Expérience, ou VAE, est un dispositif permettant d’obtenir une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des compétences et des connaissances acquises.

Faisant suite à la Loi Travail du 8 Août 2016, le Décret n°2017-1135 du 4 Juillet 2017 instaure certains changements à compter du 1er Octobre 2017.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.