La Validation des Acquis de l’Expérience, ou VAE, est un dispositif permettant d’obtenir une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des compétences et des connaissances acquises.

Faisant suite à la Loi Travail du 8 Août 2016, le Décret n°2017-1135 du 4 Juillet 2017 instaure certains changements à compter du 1er Octobre 2017.

L’article R.335-6 du Code de l’Education (article 1 du Décret), dans sa version en vigueur à compter du 1er Octobre 2017, dresse la liste des périodes d’activité prises en compte pour bénéficier d’une VAE :

- Les activités salariée ou non salariées,
- Les activités bénévoles,
- Le volontariat,
- Les activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
- Les activités exercées par une personne ayant des responsabilités syndicales,
- Les activités exercées par une personne ayant un mandat électoral local ou une fonction élective locale.

Le texte poursuit en indiquant que lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :

- Les périodes de formation en milieu professionnel,
- Les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
- Les stages pratiques,
- Les préparations opérationnelles à l’emploi,
- Les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an (au lieu de trois actuellement), de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise.

Le CRRMP, ou Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, joue un rôle central dans la reconnaissance des maladies professionnelles, c’est-à-dire des maladies contractées du fait du travail.

Elles peuvent être reconnues de deux façons :

- Soit en tant que maladie inscrite dans un tableau de maladie professionnelle (la pathologie présentée par l’assuré doit alors remplir toutes les conditions du tableau) ;

- Soit dans le cadre d’une procédure particulière, dans laquelle le CRRMP va devoir statuer sur le lien de causalité entre la maladie et l’exposition professionnelle du salarié :

o Car la pathologie en question n’est pas reprise par le tableau.
o Car la pathologie ne remplit pas toutes les conditions posées par ce tableau.

Dans ce cas, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie saisi le CRRMP afin qu’il se prononce sur le lien existant entre la pathologie et l’activité professionnelle.

Le CRRMP est composé de trois experts :

- Le médecin-conseil régional ou un médecin-conseil de l’échelon régional qu’il désigne pour le représenter ;

- Le médecin inspecteur régional du travail ou le médecin inspecteur qu’il désigne pour le représenter ;

- Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle.

La décision prise par le CRRMP s’impose à la Caisse de sécurité sociale.

L’article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale présente différents cas de figure conduisant à saisir le CRRMP :

- La pathologie figure dans un tableau mais des critères administratifs ne sont pas remplis : délai de prise en charge non respecté, symptômes non repris dans le tableau, l’activité professionnelle exercée ne figure pas sur la liste limitative des travaux ;

- Il n’existe pas de tableau pour la pathologie, mais la maladie est directement imputable à l’activité professionnelle habituelle de la victime et elle entraîne le décès ou une incapacité permanente prévisible d’au moins 25%.
La décision du CRRMP est transmise à l’assuré et à son employeur.

Détermination du CRRMP compétent :

- Celui du lieu de résidence de l’assuré ;

- Pour le régime minier, agricole et autres régimes spéciaux, celui dans le ressort duquel l’organisme de sécurité sociale de l’assuré a son siège.

Les voies de recours :

L’employeur et l’assuré peuvent contester l’avis rendu par le CRRMP devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ; faute d’accord, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est saisi, lequel sollicitera l’avis d’un autre CRRMP.

Le Tribunal rend sa décision au vu des deux avis.

Par principe, et en application des dispositions de l’article L.1225-4 du Code du Travail, l’employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté.

Toutefois, en présence d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, l'employeur retrouve son pouvoir disciplinaire.

L’arrêt du 31 Mars 2016 rendu par la Cour de Cassation en est l’illustration.

En l’espèce, une salariée avait été licenciée pour faute grave alors qu’elle était enceinte.

Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes pour contester le bien-fondé de son licenciement.

Tant la Cour d'Appel que la Cour de cassation ont approuvé la décision prise par l'employeur.

Il était reproché à la salariée d'avoir proféré des injures et des menaces à l'égard de ses collègues et de son supérieur hiérarchique, contesté son autorité devant toute l'équipe commerciale et exercé des pressions pour obtenir des informations confidentielles.

La mesure de licenciement pour faute grave avait pour origine le comportement agressif de la salariée, et était donc sans lien avec son état de grossesse.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.

1°/ L’exécution provisoire de plein droit.

Lorsqu'elle est de plein droit, l'exécution provisoire est prévue par la Loi.

Elle n'a donc pas à être prononcée par le Juge.

En matière prud’homale, plusieurs textes y font référence :

- L'article R.1454-28 du Code du Travail qui prévoit l’exécution provisoire de plein droit des jugements qui ne sont susceptibles d’appel que par l’effet d’une demande reconventionnelle, qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paye, ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, ou qui ordonnent le paiement des rémunérations et indemnités énumérées par l’article R.1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mois de salaires maximum calculés sur la moyenne des trois derniers mois à savoir les salaires et accessoires de salaires, les commissions, les congés payés, les indemnités de préavis, de licenciement, de fin de contrat.

- L’article 514 alinéa 2 du Code de Procédure Civile accorde le bénéfice de l’exécution provisoire aux décisions prescrivant des mesures provisoires à savoir pour la durée de l’instance.

Il en est de même pour les mesures conservatoires.

- Les articles 489 du Code de Procédure Civile et R.1454-16 du Code du Travail confèrent l'exécution provisoire aux Ordonnances de référés ainsi qu'à celles rendues par le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes.

2°/ L'exécution provisoire prononcée par le Juge.

L'exécution provisoire peut également être ordonnée par le Juge, soit d'office, soit à la demande des parties (hypothèse la plus fréquente), conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, si le Conseil de Prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de la décision qu'il vient de rendre, la partie ayant obtenu gain de cause pourra en réclamer l'exécution auprès de son adversaire, et ce, même si ce dernier décide de faire appel.

A noter : Il est possible pour la partie ayant perdu devant le Conseil de Prud'hommes de faire appel, et de solliciter l'arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le Juge.

Pour cela, il convient de saisir en référé le Premier Président de la Cour d'Appel, lequel pourra arrêter l'exécution provisoire si elle est interdite par la Loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée à exécuter la décision.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.

1°/ L’exécution provisoire de plein droit.

Lorsqu'elle est de plein droit, l'exécution provisoire est prévue par la Loi.

Elle n'a donc pas à être prononcée par le Juge.

En matière prud’homale, plusieurs textes y font référence :

- L'article R.1454-28 du Code du Travail qui prévoit l’exécution provisoire de plein droit des jugements qui ne sont susceptibles d’appel que par l’effet d’une demande reconventionnelle, qui ordonnent la remise de certificats de travail, de bulletins de paye, ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, ou qui ordonnent le paiement des rémunérations et indemnités énumérées par l’article R.1454-14 du Code du Travail dans la limite de neuf mois de salaires maximum calculés sur la moyenne des trois derniers mois à savoir les salaires et accessoires de salaires, les commissions, les congés payés, les indemnités de préavis, de licenciement, de fin de contrat.

- L’article 514 alinéa 2 du Code de Procédure Civile accorde le bénéfice de l’exécution provisoire aux décisions prescrivant des mesures provisoires à savoir pour la durée de l’instance.

Il en est de même pour les mesures conservatoires.

- Les articles 489 du Code de Procédure Civile et R.1454-16 du Code du Travail confèrent l'exécution provisoire aux Ordonnances de référés ainsi qu'à celles rendues par le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes.

2°/ L'exécution provisoire prononcée par le Juge.

L'exécution provisoire peut également être ordonnée par le Juge, soit d'office, soit à la demande des parties (hypothèse la plus fréquente), conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

En conséquence, si le Conseil de Prud'hommes ordonne l'exécution provisoire de la décision qu'il vient de rendre, la partie ayant obtenu gain de cause pourra en réclamer l'exécution auprès de son adversaire, et ce, même si ce dernier décide de faire appel.

A noter : Il est possible pour la partie ayant perdu devant le Conseil de Prud'hommes de faire appel, et de solliciter l'arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le Juge.

Pour cela, il convient de saisir en référé le Premier Président de la Cour d'Appel, lequel pourra arrêter l'exécution provisoire si elle est interdite par la Loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la partie condamnée à exécuter la décision.