Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles un employeur territorial doit proposer un CDI à un agent non titulaire recruté avant 2012.

Dans cette affaire, une adjointe technique territoriale avait été recrutée pour assurer l’accueil et l’accompagnement d’enfants en temps périscolaire. Les contrats ont couru de septembre 2006 à août 2016 quand la collectivité l’a informée qu’elle n’entendait pas renouveler le contrat.

L’agente estimait son éviction irrégulière en ce que l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 (dite loi « Sauvadet ») prévoit qu’un CDI soit obligatoirement proposé à l’agent contractuel quand il cumule une durée de services effectifs de 6 ans auprès du même employeur au cours des 8 ans précédent la publication de cette loi.

Elle a donc sollicité l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis à hauteur de 10.000 euros.

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi en première instance, a considéré que la requérante ne pouvait pas se prévaloir du dispositif, n’ayant pas été recrutée sur le fondement des alinéas 4, 5 et 6 de l’article 3 du Statut des agents territoriaux.

Le Conseil d’Etat, statuant sur le pourvoi formé par l’agente, juge que le Tribunal a commis un erreur de droit, dans la mesure où les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, tous alinéas confondus, peuvent bénéficier du dispositif de l’article 21, s’ils en remplissent les conditions.

Le jugement est annulé et l’affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif.