S'il remplit les conditions pour être indemnisé, le demandeur d'emploi qui s'est inscrit à POLE EMPLOI pourra, se voir verser des allocations d'assurance chômage.

Des règles très strictes fixent le point de départ de l'indemnisation par POLE EMPLOI.

-> Le demandeur d'emploi va d'abord se voir imposer un délai d'attente de 7 jours pendant lequel aucune allocation ne lui sera versée.

 

-> Il va ensuite subir un premier différé d'indemnisation lié aux congés payés.

Ainsi, si le salarié a perçu, dans le cadre de son solde de tout compte, une indemnité compensatrice de congés payés visant à l'indemniser des congés payés acquis à la date de la rupture du contrat de travail et non pris, il subira un différé d'indemnisation à hauteur du nombre de jours de congés payés compensés par l'indemnité.

-> Il subira ensuite un différé d'indemnisation spécifique.

En effet, le versement de l'allocation d'assurance chômage sera reporté à l'expiration d'un tel différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toutes autres sommes inhérentes à cette rupture quelle qu'en soit la nature.

Il faut au préalable rappeler que ces dispositions s'appliqueront pendant la durée de la Convention d'Assurance Chômage du 14 mai 2014 jusqu'au 30 juin 2016.

 

Les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture EXCLUES de l'assiette de calcul:

-> Il s'agit tout d'abord des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat et allouées par le Juge.

Ainsi, les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat et allouées par le Juge n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de différé spécifique.

Il en résulte que les condamnations prononcées contre l'ancien employeur du demandeur d'emploi ne vont pas conduire à ce que le versement des premières allocations chômage soit retardé.

Ce principe s'applique sans que l'énumération soit exhaustive:

 aux indemnités allouées par le Juge pour sanctionner un licenciement irrégulier c'est à dire mené en violation de la procédure de licenciement instituée par le Code du Travail mais aussi pour sanctionner un licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 aux indemnités accordées par le Juge en réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur des procédures de consultation des Représentants du Personnel ou d'information de l'autorité administrative dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique.

-> Il s'agit également des indemnités ou sommes versées en vertu des dispositions de la Loi.

Toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de Travail versées au demandeur d'emploi en vertu des dispositions législatives ne vont entraîner aucune différé d'indemnisation.

Par exemple le salarié qui se voit allouer l'indemnité légale de licenciement c'est à dire l'indemnité calculée conformément aux dispositions du Code du Travail ne verra pas cette indemnité incluse dans le calcul du différé d'indemnisation spécifique.

Les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture INCLUSES dans l'assiette de calcul:

A l'inverse, toutes les indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de Travail versées au demandeur d'emploi et dont le montant excède les montants prévus par les dispositions législatives vont conduire à différer le point de départ de versement de allocations chômage.

Il s'agira d'indemnités ou de sommes versées en application d'une Convention Collective ou d'un accord entre le salarié et l'employeur.

Par exemple, sont concernées :

 les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées au salarié ayant moins d'un an d'ancienneté.

Il faut en effet rappeler qu'en vertu de la loi, le salarié ne peut prétendre à aucune somme de telle sorte qu'un tel versement est plus favorable que ce que prévoit la Loi,

 l'indemnité conventionnelle de licenciement ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, pour la fraction excédant le montant de l'indemnité légale de licenciement.
 les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minimas légaux,
 l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture accordée aux VRP
 les indemnités de non-concurrence,
 l'indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant de l'application du barème prévu à l'article D 1235-21 du Code du Travail en fonction de l'ancienneté du salarié,
 les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin du contrat de travail.

Cela conduit inévitablement le demandeur d'emploi qui, dans le cadre d'une négociation avec son ancien employeur, obtient au titre de la rupture de son contrat de travail davantage que ce que la Loi prévoit, à subir un décalage dans le temps du point de départ de son indemnisation par POLE EMPLOI.

En conséquence, l'intérêt de la proposition chiffrée formulée par l'employeur doit aussi être examiné au regard de ses conséquences sur l'indemnisation par POLE EMPLOI.

Les trois questions que le salarié devra se poser sont les suivantes:

- Qu'est-ce que l'employeur me propose en plus de ce que la Loi m'accorde?
- De combien de jours cela va-t'il décaler mon indemnisation par POLE EMPLOI?
- Quel est donc mon véritable gain?

Pour répondre à ces questions, encore faut-il connaître la méthode de calcul applicable.

Méthode de calcul du nombre de jours du différé d'indemnisation spécifique :

Il faut rappeler que le nombre de jours de différé d'indemnisation spécifique correspond au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes incluses dans l'assiette de calcul de ce différé par 90.

Le différé d'indemnisation spécifique est plafonné à 180 jours sauf dans l'hypothèse de rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L 1233-3 du Code du Travail à savoir en cas de rupture du contrat pour motif économique, où il peut atteindre au maximum 75 jours.

Précisons encore que si des sommes sont versées postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Cela peut conduire à ce que le demandeur d'emploi soit contraint de rembourser des allocations qu'il n'aurait pas dû percevoir compte tenu de ces indemnités et sommes inhérentes à la rupture du contrat.