La tentation peut être grande pour un chef d'entreprise de créer plusieurs petites structures (< 50 salariés) plutôt qu'une structure moyenne, et ce, afin d'éviter la représentation du personnel.

La jurisprudence a rapidement mis à mal cette tentation en créant la notion d'unité économique et sociale.

 

Il s'agit de considérer que plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits sont assimilées à une seule entreprise pour l'application du Droit du Travail, et plus particulièrement de la législation sur la représentation du personnel.

L'unité économique et sociale peut être constituée entre toutes formes d'entités juridiques, quels que soient leur forme et leur objet.

Il en est ainsi par exemple entre une association et une société anonyme.

L'existence d'une unité économique et sociale se caractérise par la réunion de critères d'unité économique mais aussi de critères d'unité sociale:

    • Pour admettre l'existence d'une unité économique, la jurisprudence examine la concentration des pouvoirs de direction, généralement caractérisée par le fait que ce sont les mêmes personnes qui dirigent les différentes entreprises.

Elle examine également la complémentarité des activités pour admettre comme éléments constitutifs des activités similaires, connexes, complémentaires ou même voisines.

    • Quant à l'unité sociale, elle est également caractérisée par un faisceau d'indices qui permettent de penser qu'il existe une véritable communauté d'intérêts entre les salariés.

Il s'agit par exemple de la permutabilité ou de la mobilité du personnel entre les différentes sociétés, de la même convention collective, de conditions de travail ou de rémunération proches, d'une gestion unique et centralisée du personnel ou encore des mêmes perspectives de travail.

 

=> La reconnaissance d'une unité économique et sociale peut intervenir par voie d'accord entre les partenaires sociaux mais elle peut aussi être établie par décision de justice.

Il suffit d'établir une simple déclaration au greffe du Tribunal d'Instance.

Toute personne ayant un intérêt à agir peut demander la reconnaissance en justice d'une telle unité.

Il peut s'agir d'une organisation syndicale, d'un comité d'entreprise ou d'un salarié de l'une des structures.

 

=> Dès lors qu'elle est reconnue, l'unité économique et sociale va permettre de faire masse de l'ensemble des salariés afin de voir mise en œuvre une représentation du personnel commune à l'ensemble des structures entrant dans son périmètre. Elle va aussi immédiatement créer des droits en matière de participation, de reclassements en cas de licenciements pour motif économique, d'accords collectifs, d'obligations de négociation...