L'employeur, le salarié protégé, ou son syndicat peuvent contester une décision rendue par un inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement. Il s'agit des recours administratifs classiques: recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail, recours hiérarchique auprès du ministre du travail, et recours auprès du tribunal administratif.

 

1. Le recours gracieux auprès de l'Inspecteur du Travail

La première possibilité de recours qui n'est que facultative consiste à introduire un recours gracieux auprès de l'inspecteur du travail avec pour objectif d'obtenir le retrait de la décision que l'inspecteur a notifiée.

Ce recours peut être introduit lorsqu'il est constaté une erreur matérielle ou une erreur de fait portant sur un élément déterminant ou une irrégularité de forme comme par exemple une absence de motivation.

Le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l'administration.

L'inspecteur dispose alors d'un délai de 4 mois à compter de l'autorisation ou du refus.

Le recours gracieux n'entraîne pas la suspension de la décision initiale qui continue de s'appliquer.

 

2. Le recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail

La seconde possibilité consiste à saisir le ministre du travail pour qu'il annule la décision de l'inspecteur et qui se prononce à nouveau sur la demande d'autorisation. Il s'agit du recours hiérarchique.

Un tel recours doit intervenir dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail.

Si le ministre ne répond pas dans les 4 mois après qu'il ait été saisi, ce silence sera interprété comme un rejet de la demande et donc la confirmation de la décision de l'inspecteur.

Les parties disposent alors d'un nouveau délai de 2 mois à compter de cette décision implicite de rejet pour introduire un recours devant le Tribunal Administratif.

 

3. Le recours devant le Tribunal Administratif

Cette troisième possibilité peut aussi être utilisée directement à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail sans passer par le recours hiérarchique.

Ce recours doit intervenir dans les 2 mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail ou de la décision du ministre si un recours hiérarchique a été introduit.

Ici encore, la saisine du tribunal administratif ne suspend pas la décision attaquée.

Le tribunal pourra ensuite annuler la décision prise par l'administration.

Si le tribunal annule une décision de refus de l'inspecteur du travail, l'employeur ne va pas pour autant acquérir le droit de licencier le salarié. Il devra réitérer sa demande auprès de l'inspecteur du travail.

La décision du tribunal administratif peut également faire l'objet de recours devant la cour administrative d'appel devant le conseil d'État.