Précédemment le juge n'avait pas à écarter "d'office" l'application d'une clause abusive dans les litiges opposant une société ou un professionnel à un consommateur.

Depuis la loi du 17 Mars 2014, qui s'aligne en la matière sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le principe a été inversé.

Dorénavant, le juge doit écarter d'office l'application de toute clause dont le caractère "abusif ressort des éléments du débat qui lui est soumis.

Le Code de la Consommation précise, en outre, qu'une décision de justice relevant la présence de clauses abusives ou illicites dans un contrat conclu entre une société, ou un professionnel, et un consommateur, et déclarant ces clauses "réputées non écrites" , pourra désormais être étendue à tous les contrats identiques conclus par la même société ou le même professionnel.

La Cour de Cassation vient de rappeler très récemment par une décision du 1er Octobre 2014 ces éléments