Les faits

Une éducatrice de jeunes enfants a été titularisée sur un poste de coordinatrice petite enfance, puis de directrice de service multi-accueil en 2014, après 6 ans de service.

En 2016, l’établissement intercommunal qui l’employait l’a licenciée pour insuffisance professionnelle, en s’appuyant sur le rapport d’analyse des risques psychosociaux d’un cabinet extérieur et de nombreuses plaintes de subordonnées. L’employeur estimait que cette « insuffisance managériale » était susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service.

L’agente a saisi le Tribunal administratif de Poitiers aux fins d’annulation de l’arrêté, puis la Cour administrative d’appel de Bordeaux, laquelle l’a annulé.

La communauté de commune s’est donc pourvue en cassation.

La solution

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ces fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.

En l’espèce, s’agissant d’une éducatrice territoriale de jeunes enfants, le décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier de ce cadre d'emplois prévoit :

  • Article 1er : Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants constituent un cadre d'emplois social de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend les grades d'éducateur de jeunes enfants et d'éducateur principal de jeunes enfants.
  • Article 2 : Les éducateurs de jeunes enfants sont des fonctionnaires qualifiés chargés de mener des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire. (...). Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein d'un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans dans les conditions fixées par les articles R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique.

Pour la Haute juridiction, c’est donc sans commettre d’erreur dans la qualification juridique des faits ni d’erreur de droit que la Cour bordelaise a considéré que, même si les difficultés relationnelles avec certains agents étaient établies, elles ne pouvaient suffire à caractériser l'inaptitude de l'intéressée à exercer l'ensemble des fonctions correspondant au grade qu'elle détient dans le cadre d'emplois, relevant de la catégorie B, dès lors qu’elles ne sont, pour l'essentiel, pas des fonctions d'encadrement.

Il serait bien-sûr erroné de conclure à l’impunité des agents à l’origine de souffrances psychologiques de leurs collègues et à l’impossibilité des employeurs publics, débiteurs d’une obligation de sécurité à l’égard des agents, de protéger ces derniers.

C’est plutôt une invitation à agir sur le terrain disciplinaire, d’autant plus si des poursuites pénales sont engagées contre l’auteur des souffrances morales.

Les agents victimes d’infractions pénales ne doivent pas hésiter à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle et les employeurs publics, à prendre toutes les mesures visant à éviter et faire cesser les risques psychosociaux et le harcèlement moral.