A compter du 1er avril 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties pour un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être opérés uniquement par virement au delà de 10 000 €.

A compter du 1er janvier 2015, le virement sera obligatoire pour tout règlement supérieur à 3 000 €.

Ces dispositions nouvelles du code monétaire et financier sonnent la fin des règlements par chèque de banque en cas d'achat d'immeubles.