L’agent immobilier qui intervient lors de la vente d’un immeuble a droit à une rémunération. Qui doit la payer?
C’est dans le mandat que l’agent immobilier fait compléter qu’il prévoit le montant de sa commission, et qui du vendeur ou de l’acheteur aura à la régler.
En pratique, c’est le plus souvent l’acheteur qui aura à en assumer le paiement.
Par une décision récente, la Cour de cassation vient de rappeler que sur cette question, l’acte de vente doit être la fidèle reproduction du mandat de transaction et ne peut donc prévoir des modalités différentes.
Ainsi, l’agent immobilier ne peut demander quelque somme d’argent que ce soit à une partie autre que celle mentionnée dans le mandat signé et dans l’acte de vente comme ayant la charge du paiement de la commission.
Seule une convention conclue après la réitération de la vente par acte notarié peut éventuellement prévoir des modalités de paiement différentes.