Les médias s'étaient fait l'écho d'une décision rendue aux termes de laquelle un avocat, qui devait plaider devant le tribunal de commerce de Paris et qui en avait été empêché en raison du retard de près de quatre heures de son train, avait obtenu le remboursement de son billet de train mais aussi des dommages et intérêts complémentaires.

Cette victoire contre la SNCF aura été de courte durée puisque la cour de cassation, saisie par la SNCF d'un recours contre cette décision, vient de la censurer.

La cour de cassation rappelle en effet qu'en matière contractuelle, le cocontractant n'est tenu, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations, que de réparer le dommage qui était prévisible lors de la conclusion du contrat.

Or, elle a jugé que le dommage invoqué par l'avocat était imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport.

Selon la cour de cassation, seul le coût  du transport rendu inutile par l'effet du retard subi était prévisible.

Conclusion: l'avocat ne peut prétendre qu'au remboursement du coût du billet de train.