Quelle est la validité d’un acte authentique intitulé « testament partage » par lequel un grand-parent qui a une fille, elle-même mère de trois enfants, lègue à ses trois petits-fils plusieurs biens ?
Dans un cas comme celui-là, la mère, opposée à ce legs, a contesté la valeur d’un tel « testament partage » en soutenant qu’un tel acte ne pourrait bénéficier qu’aux « héritiers présomptifs », elle-même ayant cette qualité.
Les petits-enfants n’étant pas, au sens du Code Civil, des « héritiers présomptifs » du grand parent décédé, ne pouvaient donc, selon leur mère, bénéficier d’une libéralité sous forme de « testament partage » dont elle contestait par conséquent la licéité.
La Cour de Cassation a rejeté la position défendue par la mère des trois enfants et n’a pas fait droit à la contestation.
La haute juridiction a certes rappelé que le Code civil « dispose que toute personne peut faire entre ses héritiers présomptifs […] le partage de ses biens […] sous forme de […] testament partage ». Mais elle a cependant souligné que la loi permet également à toute personne de « faire le partage de ses biens […] entre ses descendants […] qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs ».
La Cour a ainsi juridiquement pleinement validé le « testament partage » du grand-parent en soulignant que les termes du Code Civil ne peuvent absolument pas s’interpréter comme s’opposant à une telle opération.