Les faits

Un agent hospitalier a été admis à faire ses droits à la retraite à compter de février 2018. Ayant élevé les trois enfants de sa concubine, il a sollicité le bénéfice de la majoration pour enfant à charge, qui lui a été refusée par la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

Il a donc saisi le Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande d’annulation. Il a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.

La solution

Le principal grief du requérant était une méconnaissance du principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, en ce que l’article 24 du décret du 26 décembre 2003 prévoit pour les concubins une charge de la preuve de l’entretien de l’enfant plus compliquée que pour les couples mariés.

En effet, cet article impose de justifier d'avoir assumé pendant une durée d'au moins neuf ans la charge effective et permanente des enfants de son concubin par la production de tout document administratif établissant que les enfants regardés comme recueillis au foyer ont été retenus pour l'octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu, alors que cette obligation n'est pas imposée aux conjoints.

Le Conseil d’Etat valide dans un premier temps la différence de traitement résultant de l’obligation de justifier « avoir assumé la charge effective et permanente » des enfants de son concubin, car elle trouve sa justification dans une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la norme.

Il résulte du code civil qu’à la différence des époux, les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque. A l'inverse, le régime du mariage a pour objet non seulement d'organiser les obligations personnelles, matérielles et patrimoniales des époux pendant la durée de leur union, mais également d'assurer la protection de la famille. Ce régime assure aussi une protection en cas de dissolution du mariage.

Pour autant, le Conseil d’Etat estime qu’il existe bien une rupture d’égalité dans la mesure où l’article 24 limite la possibilité de pouvoir justifier avoir assumé la charge effective et permanente de l'enfant de son concubin aux seuls cas où le pensionné a, pour cet enfant, perçu les prestations familiales ou le supplément familial de traitement ou a bénéficié de l'avantage familial au titre de l'impôt sur le revenu.

Il ne peut pas être interdit d’établir par tout moyen avoir assumé avec son concubin la charge effective et permanente des enfants.

Si le requérant est donc fondé à soutenir que l’article 24 ne peut lui être opposé en ce sens, il n’obtiendra pas ici pour autant l’annulation sollicitée faute d’avoir apporté une preuve suffisante.

Il n’avait produit au débat qu’un contrat de location et des factures de gaz et électricité au nom du couple, mais sans apporter la preuve d’avoir participé au règlement des dépenses.

Le Conseil d’Etat en conclut qu’il ne peut bénéficier de la majoration.

Le mode de preuve est certes libre, mais il doit permettre une preuve solide !

Les frais d'obsèques sont prélevés sur l'actif de la succession du défunt.

La question se pose toutefois de savoir qui doit assumer les frais d'obsèques dans l'hypothèse où l'actif de la succession est insuffisant pour y faire face voire inexistant.

L'article 806 du Code civil répond à cette question.

Il prévoit en effet que si l'héritier qui renonce à une succession n'est pas tenu au paiement des dettes et charges du défunt, en revanche, il restera tenu des frais funéraires de son ascendant ou de son descendant à proportion de ses moyens.

On sait qu'en matière alimentaire, l'indignité du potentiel créancier d'aliments peut conduire le juge à décharger le débiteur de tout ou partie de son obligation alimentaire.

Une question inédite a récemment été posée à la Cour de cassation : l'indignité peut-elle être invoquée pour affranchir un enfant de son obligation d'assumer les frais funéraires de l’un de ses parents dans l'hypothèse où il établit le comportement gravement fautif de ce parent à son égard ?

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, il était démontré que le défunt  n'été jamais entré en contact avec son fils, ne lui avait jamais donné de nouvelles, s'était totalement désintéressé de lui et n'avait pas contribué à son entretien et son éducation.

La Cour de cassation vient de répondre de manière positive à cette question.

Elle a estimé que l'exception d'indignité prévue à l'article 207 du Code civil qui permet au débiteur d'aliments, d'être affranchi de toute obligation alimentaire doit également trouver à s'appliquer s'agissant de l'obligation de contribuer aux frais funéraires.

Ainsi, l'enfant qui démontrera le comportement gravement fautif de son parent à son égard pourra espérer être dispensé de participer à ces frais d'obsèques

Les faits

Une auxiliaire de puériculture du CHU de Toulouse avait demandé à être reclassée dans un emploi sédentaire, sur le fondement de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière.

L’employeur lui a refusé au motif qu’elle partirait en retraite quelques semaines après, à l’âge de 60 ans, puis l’a radiée des cadres.

Suite au rejet implicite de sa demande de retrait de ces deux décisions, elle a saisi le Tribunal administratif pour annuler le refus et la radiation et a vu sa requête rejetée. En appel, elle a obtenu gain de cause, si bien que le CHU s’est pourvu en cassation.

La problématique était de déterminer l’âge limite, dans la mesure où le statut particulier du cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture (relevant du corps des aides-soignantes) n’en prévoit pas.

La solution

Le Conseil d’Etat commence par poser le principe selon lequel, quand aucune limite d’âge n’est déterminée par le statut particulier du cadre d’emplois auquel appartient un agent de la fonction publique hospitalière, la limite d’âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant les emplois classés dans la même catégorie que l’emploi qu’il occupe.

Il entend par là : soit la catégorie A (catégorie dite « sédentaire »), soit la catégorie B (catégorie dite « active »), au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

La première question est donc de déterminer dans quelle catégorie se situent les auxiliaires de puériculture.

La Haute juridiction précise qu’il résulte des dispositions de l’arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B que les auxiliaires de puériculture occupant des postes qui les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers bénéficient du classement en catégorie B.

Dans ces conditions, elle conclut que la seule limite d’âge qui puisse être appliquée aux agents occupant un emploi d’auxiliaire de puériculture de la fonction publique hospitalière conduisant à collaborer aux soins infirmiers est celle que ne peuvent pas dépasser les agents de la fonction publique hospitalière occupant un emploi classé en catégorie active.

La seconde question consiste à déterminer l’âge limite de cette catégorie.

Le Conseil d’Etat analyse les articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, éclairés de leurs travaux préparatoires, pour en déduire que le législateur a entendu fixer la nouvelle limite d’âge maximale applicable aux agents occupant un emploi de catégorie active, à soixante-deux ans.

Un décret du 21 décembre 2020 est intervenu afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Il s'inscrit dans la lignée de la loi du 30 juillet 2020 et du Grenelle des violences conjugales.

Ce décret prévoit que les victimes d'une infraction commise au sein du couple peuvent solliciter auprès du Procureur de la République compétent, une attestation faisant état de la procédure.

Quelles infractions sont concernées ?

Par infraction commise au sein du couple, on entend les infractions commises par l'actuel ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, y compris en l'absence de cohabitation.

Dans quelles hypothèses ?

La délivrance d’une attestation est possible lorsque l'infraction a donné lieu :

- à une ordonnance de protection,

- à une alternative aux poursuites,

- à une composition pénale,

- à la saisine du tribunal correctionnel.

- à l'ouverture d'une information judiciaire.

A l’inverse, aucune attestation ne pourra être délivrée dans l'hypothèse où l'infraction a fait l'objet d'un classement sans suite ou si une enquête est en cours

Comment faire pour obtenir l’attestation ?

A Valenciennes, cette attestation doit être demandée par courrier au secrétariat du Procureur de la République compétent.

L'adresse est la suivante : Tribunal Judiciaire de Valenciennes, secrétariat du Procureur de la République 6, Avenue des dentellières B.P. 349 59304 Valenciennes cedex.

La demande devra comporter l'identité complète de la victime, à savoir ses noms, prénom, date et lieu de naissance, celle de la personne mise en cause, prévenue ou mise en examen ainsi que les références de la procédure.

Pour quoi faire ?

La délivrance de cette attestation permettra à la victime d'obtenir le déblocage de son épargne salariale ou d'appuyer une demande de relogement.

 

Un décret du 9 mars 2021 est venu modifier le régime du don de jours de congé, ou d'aménagement et de réduction du temps de travail, au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente est décédé.

Il complète le décret du 28 mai 2015 qui avait créé le dispositif de dons de jours de repos entre agents publics civils (aménagé depuis par le décret du 2 juillet 2020 qui réforme les congés bonifiés dans la fonction publique).

En particulier, il étend le dispositif en créant un nouveau cas : parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. Avant, le don ne concernait que les parents d’enfants de moins de 20 ans malades, handicapés ou victimes de grave accident, et les accompagnants de personnes en grave perte d’autonomie ou handicapées.

Il ajoute un article 4-1 au décret de 2015 qui apporte des précisions sur les modalités de fonctionnement du don.

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 3° du I de l'article 1er du décret de 2015 formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, de l'autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Cette demande est accompagnée du certificat de décès. Dans le cas du décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont l'agent a la charge effective et permanente, la demande est également accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.

La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée mentionnés au 3° du I de l'article 1er.

Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent.

Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.

Le service gestionnaire ou l'autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de repos.