La loi "PINEL" de Juin 2014 supprime la dispense d'immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés, ou, selon l'activité exercée, au Répertoire des métiers, dont bénéficiaient les Auto- Entrepreneurs.

L'entrée en vigueur de cette mesure doit être fixée par Décret et au plus tard le 19 Décembre 2014.

Les Auto Entrepreneurs disposeront alors d'un délai de 12 mois aprés l'entrée en vigueur de la loi précitée pour s'immatriculer auprés du Registre qui les concerne.

Les formalités correspondantes pour régulariser leur situation devront être opérées dans les mêmes délais.

Une clause de non concurrence prévue à l'occasion de la cession de parts sociales, ou d'actions, pour être licite doit être limitée dans le temps et géographiquement, tout en étant proportionnée aux intérêts légitimes du cédant.

Mais, contrairement à ce qui est exigé pour ce genre de clause entre employeurs et salariés, aucune contrepartie financière n'est imposée par la jurisprudence à des associés ou des actionnaires pour que la clause de non concurrence souscrite par ces derniers s'applique et soit juridiquement valide.

La seule exception vise l'hypothèse où l'associé ou l'actionnaire engagé par une telle clause est, parallèlement, salarié de la société auprès de laquelle il a souscrit la clause de non concurrence.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment très clairement, et à plusieurs reprises, réaffirmé ce principe 

 

Une personne se "porte caution" d'un engagement souscrit par une autre personne ou une société.

Pour que l'engagement soit incontestable, elle doit faire figurer sur l'acte signé une mention manuscrite reprenant le détail prévu par le Code de la Consommation en la matière, et dont la présence sur l'acte lui-même est imposée par ce même Code.

La Jurisprudence édicte sur ce point de strictes exigences formelles supplémentaires pour que la validité de l'acte ne soit pas contestable, et pour que la caution soit effectivement tenue par son engagement.

Parmi ces exigences, la Jurisprudence conditionne la validité de l'engagement pris par la caution au fait que celle-ci doit faire "précéder" sa signature de la mention manuscrite prévue par la loi.

La Cour de Cassation considère ainsi que si la signature "précède" la mention manuscrite au lieu de "suivre" cette mention sur le document, cette "chronologie" ne confirme pas valablement la volonté pour la caution de s'engager à ce titre.

Il convient donc d'être extrêmement attentif à cette formalité, qui n'est pas de pure forme puisque ne pas la respecter scrupuleusement expose à la nullité de l'acte de cautionnement.

Une personne immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés ou exerçant une profession indépendante immatriculée à une registre de publicité légale peut procéder à une déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble où est située sa résidence.

Une telle déclaration met la résidence de l'entrepreneur à l'abri des créanciers professionnels et celui-ci ne peut plus, de ce fait, faire l'objet d'une saisie pour des dettes née de son activité professionnelle.

Cette déclaration doit être opérée par acte passé devant notaire et est de nature à protéger le patrimoine de tout entrepreneur qui y a recours.

Cependant, la loi du 6 Décembre 2013 apporte un bémol important à cette mesure. En effet cette loi précise que dorénavant cette déclaration n'est plus opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève à l'encontre de l'entrepreneur soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de ce dernier.

Ceci revient à exclure le créancier particulier que constitue l'administration fiscale de la protection dont jouit celui qui a pris la précaution de procéder à la déclaration d'insaisissabilité.

Cette exclusion constitue une exception d'autant plus importante que l'hypothèse de "l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales" résulte parfois d'éléments très courants comme par exemple le dépôt hors délai de certaines déclarations fiscales telles que celles concernant la TVA.

Une société avait mis en place avec ses revendeurs une convention organisant la vente et la distribution de produits cosmétiques. Or, elle exigeait de ses revendeurs agréés de remplir des conditions rendant pour ces derniers impossible, en fait, la vente de ces produits par internet.

Les revendeurs ne respectant pas la convention se sont vu retirer leur agrément et ont assigné la société concernée pour faire annuler la clause conditionnant cet agrément du fait de conditions trop restrictives.

La Cour d'Appel saisie de ce litige a appliqué la jurisprudence posée en la matière par la Cour de justice de l'Union Européenne et a jugé illicite la clause précitée.

Il en découle que toute clause restreignant le droit pour un revendeur d'utiliser internet pour la vente des produits d'un réseau commercial dont il fait partie est contestable devant les tribunaux avec de très sérieuses chances de succès pour l'intéressé.