Lorsque deux époux sont les seuls associés d'une SARL et que l'un d'eux est gérant, la fixation de la rémunération de celui-ci ne peut en aucun cas échapper aux exigences prévues par le Code de Commerce pour les sociétés commerciales.

Postérieurement à la vente des parts de la SARL concernée, l'acquéreur a demandé à celui des deux conjoints qui était gérant le remboursement à de la rémunération versée à ce dernier avant la cession.

Le motif de cette demande de restitution reposait sur le fait que cette rémunération avait été prélevée sans qu'aucun procès verbal d'assemblée autorisant la fixation de la somme correspondante ne figure sur le registre spécial prévu par la loi en pareille matière.

 

 

Les époux ont contesté cette demande en soutenant que cette "formalité" était superflue dans la mesure où ils étaient les seuls associés lors du versement de la rémunération au gérant, qu'ils étaient tous deux d'accord sur le montant correspondant, et que les prélèvements en cause n'avaient jusque là fait l'objet d'aucune critique ni d'aucune remise en cause.

Le litige a été porté par l'acquéreur des parts sociales devant les tribunaux qui lui ont, dans un premier temps, donné raison. Ils ont estimé qu'en de pareilles circonstances, il est inutile d'exiger qu'une "assemblée" décide formellement du principe et du montant de la rémunération du gérant.

Mais l'acquéreur a persévéré dans la demande de remboursement des sommes versées au gérant en se fondant sur cet unique argument lié à l'absence d'existence formelle de procès verbal d'assemblée autorisant ladite rémunération.

Il a donc saisi la Cour de Cassation de ce dossier. Celle-ci a tranché en sa faveur en rappelant que, quelles que soient les circonstances, la rémunération d'un gérant de SARL ne peut être déterminée que par les statuts - ce qui n'était pas le cas - ou que par une décision de l'assemblée générale des associés relatée formellement par un procès verbal en bonne et due forme retranscrit sur le registre spécial prévu à cet effet.

Le gérant a donc du s'exécuter et restituer, après la cession des parts sociales, la rémunération qu'il avait antérieurement perçue. Le caractère éventuellement excessif des sommes en cause ou de leur légitimité n'a pas été examiné, ni même évoqué, ce qui revient à souligner qu'il s'agit là d'une position générale prise par la jurisprudence.

La Cour de Cassation a récemment précisé que la même règle formelle doit s'appliquer dans les EURL, où il n'y a pourtant qu'un associé unique.

Ainsi, il faut penser systématiquement à la tenue des assemblées fixant les rémunérations de gérant et à la retranscription formelle des procès-verbaux correspondant dans le registre spécial destiné à cet effet.