L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 assure progressivement le passage des anciennes instances représentatives du personnel avec le nouveau Comité Social et Economique qui a été créé.

Cette période transitoire s’étale du 23 septembre 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.

Le principe est que le Comité Social et Economique doit être mis en place dès la fin des mandats des élus du personnel survenant à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2019.

L’ordonnance prévoit la possibilité d’anticiper cette mise en place ou, au contraire, de la reporter, si l’entreprise a besoin de temps pour s’organiser.

La réduction ou la prorogation des mandats des membres des anciennes institutions représentatives du personnel est possible.

Lorsque les mandats arrivent à échéance au cours de l’année 2018 ou 2019, le Comité Social et Economique doit être en principe mis en place.

Il est, pour autant, possible de proroger ou de réduire les mandats arrivant à échéance en 2018, et de réduire les mandats arrivant à échéance en 2019, pour une durée maximale d’un an par un accord d’entreprise ou une décision unilatérale de l’employeur, après qu’il ait consulté le Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, le cas échéant, la délégation unique du personnel.

Il est également possible que le terme des mandats des différentes instances ne coïncide pas.

Dans ce cas, il est permis de procéder à la prorogation ou à la réduction de leur durée selon les mêmes modalités afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du Comité Social et Economique, et, le cas échéant, pour les entreprises comportant plusieurs établissements, avec celle du Comité Social et Economique d’Etablissement et du Comité Social et Economique Central.

Ces dispositions transitoires permettent un passage en douceur vers la nouvelle instance représentative du personnel.

Le ministère du travail a publié un document intitulé : « 100 questions-réponses » sur cette nouvelle institution représentative du personnel.

Il est possible de s’y référer.

 

L’insertion d'une période d'essai dans un contrat d'agence commerciale ne porte aucune atteinte au droit de l'agent commercial d’obtenir son indemnité.

 Statuant sur question préjudicielle de la Cour de Cassation, la Cour Européenne précise  que les régimes d’indemnisation et de réparation prévus à l’article 17 de la Directive 86-653 sont applicables lorsque la cessation du contrat de l’agent commercial  intervient au cours d’une période d’essai.

En effet, même affecté d’une période d’essai, le contrat d’agence commerciale est considéré en vigueur depuis le premier jour. L’indemnité de cessation de contrat (Code de  Commerce  article L. 134-12) ne sanctionne pas la rupture elle-même du contrat , mais est fondée sur le travail de l’agent commercial dans le concours apporté aux affaires de son mandant.

Le Code de Commerce exige une obligation réciproque de loyauté entre l'agent commercial et son mandant (Code de Commerce, article L. 134-4).

Le manquement à ce devoir de loyauté est constitutif d'une « faute grave », comme le précise par ailleurs la jurisprudence. Cette faute est sanctionnée par la perte pour l’agent commercial de son indemnité de clientèle.

La Cour de Cassation, dans une décision récente du 14 Février 2018, indique, en outre, que la faute grave de l'agent commercial commise avant la résiliation du contrat, même si elle n’est découverte qu’après cette résiliation, prive également l’intéressé de son droit à l’indemnité de clientèle.

 

▪ Régulièrement, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une clause qui ne fait qu'imposer au salarié la confidentialité des informations concernant la société et détenues par lui, et qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, n'ouvre pas droit à contrepartie financière.

 

▪ En l'espèce, un salarié occupait les fonctions de Directeur marketing.

Son contrat de travail contenait une clause lui imposant la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société.

Licencié pour motif économique, le salarié a saisi la justice, considérant que la clause de discrétion insérée dans son contrat l'empêchait de retrouver du travail dans le domaine d'activité qui était le sien et n'était pas limitée dans le temps et dans l'espace.

La Cour d'Appel a relevé que la clause litigieuse n'empêchait pas le salarié de travailler dans une entreprise concurrente, et ne limitait pas ses possibilités de retrouver un emploi.

Par conséquent, le salarié ne peut exiger l'octroi d'une contrepartie financière.

 

▪ Ce raisonnement est validé par la Cour de Cassation, estimant que la clause de discrétion qui se "bornait à imposer la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société, ne portait pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle".

Ce critère de l'atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle permet d'opérer la distinction entre clause de discrétion et clause de non concurrence.

Alors que la première interdit au salarié de divulguer certaines informations confidentielles mais ne le prive pas de la possibilité de travailler dans une entreprise concurrente, la seconde lui interdit d'exercer certaines activités professionnelles à l'expiration de son contrat de travail.

 

En cas d'inexactitude des mentions figurant dans l'acte de vente du fonds de commerce, l'acquéreur dispose d'un an pour actionner une action en garantie. 

Ce délai court à compter de la date de prise de possession du bien.

 Une société qui avait acheté un fonds de commerce en janvier 2009 a assigné le vendeur plusieurs années plus tard, en septembre 2013, pour obtenir une réduction du prix et un paiement de dommages et intérêts sur le fondement des vices cachés.

A l’appui de sa demande, la société invoquait l’inexactitude des chiffres d’affaires et des résultats d’exploitation du fonds mentionnés dans l’acte de vente.

Or les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code de commerce le rappellent, le vendeur est tenu de la garantie à raison de l’inexactitude de ses énonciations mais l’action en résultant doit être intentée par l’acquéreur dans le délai d’une année, à compter de sa prise de possession.

La société a engagé son action en garantie en septembre 2013, bien qu’ayant pris possession du fonds vendu dès janvier 2009, ainsi la cour d’appel a, très logiquement, déclaré la demande de la société irrecevable.