Au 1er juillet 2013, les prestations suivantes seront toutes facturées avec un taux de TVA à 19,60% au lieu du taux réduit actuellement en vigueur:

• les petits travaux de jardinage,
• les cours à domicile (hors soutien scolaire),
• l'assistance informatique et internet à domicile,
• la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

A noter que ni la réduction d'impôt ni le crédit d'impôt en faveur de l'emploi de salariés à domicile, au sein de l'impôt sur le revenu, ne sont impactés par cette mesure.

La réponse à cette question est non.

En effet, le conducteur qui se voit infliger une annulation de son permis de conduire ne pourra continuer de conduire en France
en se prévalant d'un permis de conduire obtenu à l'étranger.

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation vient en effet de juger que l'annulation du permis français entraîne l'interdiction de
conduire en France.

Dans l'hypothèse où la mission de l'architecte consiste uniquement dans l'obtention des permis de démolir et de construire, la Cour de Cassation a jugé que l'architecte ne peut engager sa responsabilité à l'égard de ses clients pour ne pas avoir procédé aux études de sols qui auraient pu démontrer une pollution industrielle.

Il n'engage pas davantage sa responsabilité pour manquement à l'obligation de conseil pour ne pas avoir alerté ses clients sur le risque d'acquérir cette parcelle sans études préalables.

Toutefois, la réponse de la Cour de Cassation est différente lorsque l'architecte se voit confier une mission complète qui va de la conception architecturale du projet à la réception des travaux.

En effet, dans une telle hypothèse, il est tenu à des études de sols.

Les faits:

Un conducteur a fait l'objet d'un procès-verbal suite à une contravention de conduite d'un véhicule automobile sous l'emprise d'un état alcoolique.

Quelques temps plus tard, soutenant qu'il n'avait pas reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, il a présenté une réclamation auprès de l'officier du ministère public.

Celui-ci a jugé cette réclamation irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

L'intéressé a alors saisi le juge de proximité qui a accueilli sa demande et a donc annulé le titre exécutoire.

Malheureusement pour le conducteur, la Cour de Cassation a jugé que la requête présentée doit être déclarée irrecevable lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée.

La Cour de Cassation a donc donné tort au juge de proximité et, en conséquence, au conducteur.

Conclusion:

N'oubliez jamais de joindre l'avis de contravention reçu à la réclamation que vous présentez à l'officier du ministère public.

En vertu d'un règlement européen du 11 février 2004, en cas d'annulation de vol, le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers, c'est-à-dire leur fournir gratuitement des rafraîchissements, des repas, éventuellement un hébergement à l'hôtel, un transport jusqu'à ce lieu d'hébergement, ainsi que des moyens de communication avec les tiers.

Cette règle vaut même lorsque l'annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

L'on se souvient que suite à l'éruption du volcan Eyjafjallajökull, plusieurs espaces aériens avaient été fermés.

Un passager n'avait bénéficié d'aucune prise en charge de la compagnie sur laquelle il devait voyager.

La Cour de Justice de l'union européenne saisie a jugé :

    • qu'aucune circonstance ne permet au transporteur aérien de s'exonérer de sa prise en charge
    • que cette obligation de prise en charge n'est limitée ni dans sa durée ni dans son montant, et qu'elle doit couvrir l'intégralité de la période pendant laquelle les passagers concernés doivent attendre leur réacheminement
    • que le transporteur aérien qui n'a pas respecté cette obligation de prise en charge est tenu, à titre d'indemnisation à l'égard du passager concerné, du remboursement des sommes qui s'avéraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la défaillance du transporteur aérien.