Il est de plus en plus fréquent que les compagnies d'assurances, au moment où elles sont sollicitées pour indemniser un sinistre, opposent la nullité du contrat d'assurances souscrit pour échapper à tout paiement.

Elles prétendent alors que l'assuré a omis de porter à leur connaissance certaines informations lors de la souscription du contrat, ou a fourni des informations inexactes de telle sorte que l'appréciation qu'elles ont portée sur le risque à assurer s'en est trouvée modifiée.

Cette nullité du contrat d'assurance est d'ailleurs encourue même si le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre.

Les faits:

La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui ne sera pas sans conséquences sur les relations futures de l'assuré avec son assureur.

Dans l'affaire qui lui était soumise, une femme avait été blessée dans un accident de la circulation pour lequel un homme avait été condamné pour blessures involontaires.

Quelques mois après cet accident, l'assureur du responsable avait adressé un courrier à la victime lui indiquant qu'au vu du procès-verbal de synthèse établie par la gendarmerie, son droit à indemnisation était intégral et que par conséquent, il lui adresserait prochainement un règlement provisionnel; ce qu'il a fait.

Pour autant, et par la suite, l'assureur n'a pas hésité pas à soutenir devant le tribunal correctionnel saisi que le contrat d'assurances était entaché de nullité puisque son assuré ne l'avait pas informée de l'aggravation d'un risque: l'annulation de son permis de conduire. Il soutenait donc ne pas avoir à indemniser la victime.

Bien que l'argument tiré d'une aggravation du risque était sérieux et aurait pu conduire à la nullité du contrat, la Cour d'Appel l'a rejeté au motif que l'assureur avait renoncé à cette nullité en écrivant antérieurement à la victime pour lui indiquer qu'il serait amené à l'indemniser de son préjudice.

La Cour de Cassation donne raison à la Cour d'Appel.

Cela illustre la nécessité pour les assurés qui se heurtent à un refus de garantie de leur assureur de ne pas se résigner et de prendre conseil auprès de leur Avocat sur l'opportunité de contester la position de l'assureur.

Avant de consentir un emprunt, les banques exigent souvent un engagement de caution aux termes duquel la caution s'engage, en cas de défaillance de l'emprunteur, à assurer le règlement de la dette en ses lieu et place.

Dans l'affaire soumise récemment à la Cour de Cassation, l'établissement de crédit exigeait de la caution qu'elle assume le remboursement du principal, des intérêts mais aussi d'une indemnité forfaitaire de 10 % du capital échu en retard au motif que cette indemnité était prévue dans le contrat de prêt et que la caution s'était également engagée à garantir le paiement des frais.

Or, l'établissement bancaire avait omis d'informer la caution dès le premier incident de paiement non régularisé de la défaillance du débiteur principal.

La caution se prévalait dès lors des dispositions du Code de la Consommation pour soutenir qu'elle ne pouvait dès lors être tenue du paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date du premier incident et celle de l'information et qu'en conséquence, elle n'avait pas à régler l'indemnité forfaitaire de 10 %.

La Cour de Cassation vient de lui donner raison en considérant que cette indemnité forfaitaire de 10 % s'analysait en une pénalité et qu'elle ne pouvait donc être tenue de son paiement.

La Cour de Cassation précise fermement et clairement que doit être annulée toute éventuelle saisie par la police ou un magistrat de pièces et/ou correspondance lorsque ces documents relèvent des droits de la défense ou sont protégées par le secret professionnel entre un Avocat et son client.

Elle précise même que l'atteinte à la confidentialité et la nullité de l'opération intervient dès la saisie des documents, même si celui qui a opéré la saisie n'a pas pris connaissance du document lui-même.

La haute juridiction précise que le simple engagement de restitution du document ne peut suffire à faire considérer que la confidentialité est respectée.

Les clients des avocats jouissent donc sur ce point d'une protection très importante et il n'est pas inutile de le rappeler.

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) vient de rendre un avertissement public à l'encontre de la BNP PARIBAS.

Elle lui reproche en effet la lenteur dont elle fait preuve pour la mise en jour de son fichier clients, s'agissant des informations fournies au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) plus souvent nommé « fichier des incidents de paiement ».

Rappelons que ce retard n'est pas sans conséquence et peut conduire certains clients à se voir refuser l'octroi d'un emprunt sollicité à des fins non professionnelles (emprunt immobilier par exemple).

En effet, la consultation du FICP est obligatoire avant octroi d'un tel emprunt, mais également à l'occasion de la délivrance de moyens de paiement (carte de crédit par exemple).

La CNIL rappelle que les textes prévoient que la mise à jour du FICP doit être opérée par la banque dans un délai maximal de 4 jours à compter de la régularisation de sa situation par le client.

La banque pointée du doigt n'avait pas respecté ce délai.

Par un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de rappeler que la pension alimentaire versée à un époux au titre du devoir de secours cesse d'être due le jour où le divorce devient irrévocable et non à la date à laquelle il est prononcé.

Ainsi, en l'absence d'appel à l'encontre du jugement de divorce, la pension alimentaire cessera d'être due à l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la signification de la décision rendue par huissier de justice.

En revanche, en cas d'appel de cette décision, la pension alimentaire au titre du devoir de secours devra être versée durant le temps de la procédure devant la Cour d'Appel et jusqu'au caractère définitif de l'arrêt que cette juridiction rendra.

Ainsi, la pension alimentaire cessera d'être due 2 mois après la signification de l'arrêt d'appel par huissier de justice.

Une prestation compensatoire pourra éventuellement prendre le relais de la pension alimentaire. Mais ceci est une autre histoire...