Les médias s'étaient fait l'écho d'une décision rendue aux termes de laquelle un avocat, qui devait plaider devant le tribunal de commerce de Paris et qui en avait été empêché en raison du retard de près de quatre heures de son train, avait obtenu le remboursement de son billet de train mais aussi des dommages et intérêts complémentaires.

Cette victoire contre la SNCF aura été de courte durée puisque la cour de cassation, saisie par la SNCF d'un recours contre cette décision, vient de la censurer.

La cour de cassation rappelle en effet qu'en matière contractuelle, le cocontractant n'est tenu, en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations, que de réparer le dommage qui était prévisible lors de la conclusion du contrat.

Or, elle a jugé que le dommage invoqué par l'avocat était imprévisible lors de la conclusion du contrat de transport.

Selon la cour de cassation, seul le coût  du transport rendu inutile par l'effet du retard subi était prévisible.

Conclusion: l'avocat ne peut prétendre qu'au remboursement du coût du billet de train.

Les faits :

Les propriétaires de deux lots situés dans un immeuble en copropriété ont souhaité transformer l'un d'eux jusqu'alors à usage d'entrepôt en appartement.

Ils ont donc saisi l'assemblée générale des copropriétaires afin d'y être autorisés mais n'ont pas attendu cette décision pour réaliser ces travaux.

Par la suite, l'assemblé générale des copropriétaires a pris une délibération refusant d'autoriser ces travaux. Les propriétaires ont alors saisi la justice afin de faire annuler cette décision de refus et ont sollicité l'autorisation d'exécuter les travaux.

Le syndicat des copropriétaires a demandé pour sa part que les propriétaires du lot soient condamnés à procéder à la remise en état des lieux tels qu'ils se présentaient avant les travaux.

Le Tribunal de Grande instance, suivi par la Cour d'Appel, a annulé la résolution prise par l'assemblée des copropriétaires et a parallèlement rejeté la demande de remise en état du Syndicat.

La Cour de Cassation a donné tort à ces deux juridictions et a jugé que l'annulation de la décision de refus d'autorisation des travaux ne vaut pas autorisation.

Conclusion :

Le propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété qui veut réaliser des travaux soumis à autorisation de l'assemblée des copropriétaires doit être prudent et attendre cette autorisation avant de démarrer effectivement ces travaux. A défaut, il pourrait être tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur quand bien même, entre-temps, la décision refusant d'autoriser les travaux serait annulée.

Une clause de non concurrence prévue à l'occasion de la cession de parts sociales, ou d'actions, pour être licite doit être limitée dans le temps et géographiquement, tout en étant proportionnée aux intérêts légitimes du cédant.

Mais, contrairement à ce qui est exigé pour ce genre de clause entre employeurs et salariés, aucune contrepartie financière n'est imposée par la jurisprudence à des associés ou des actionnaires pour que la clause de non concurrence souscrite par ces derniers s'applique et soit juridiquement valide.

La seule exception vise l'hypothèse où l'associé ou l'actionnaire engagé par une telle clause est, parallèlement, salarié de la société auprès de laquelle il a souscrit la clause de non concurrence.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment très clairement, et à plusieurs reprises, réaffirmé ce principe 

 

La loi "PINEL" de Juin 2014 supprime la dispense d'immatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés, ou, selon l'activité exercée, au Répertoire des métiers, dont bénéficiaient les Auto- Entrepreneurs.

L'entrée en vigueur de cette mesure doit être fixée par Décret et au plus tard le 19 Décembre 2014.

Les Auto Entrepreneurs disposeront alors d'un délai de 12 mois aprés l'entrée en vigueur de la loi précitée pour s'immatriculer auprés du Registre qui les concerne.

Les formalités correspondantes pour régulariser leur situation devront être opérées dans les mêmes délais.

Une personne immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés ou exerçant une profession indépendante immatriculée à une registre de publicité légale peut procéder à une déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble où est située sa résidence.

Une telle déclaration met la résidence de l'entrepreneur à l'abri des créanciers professionnels et celui-ci ne peut plus, de ce fait, faire l'objet d'une saisie pour des dettes née de son activité professionnelle.

Cette déclaration doit être opérée par acte passé devant notaire et est de nature à protéger le patrimoine de tout entrepreneur qui y a recours.

Cependant, la loi du 6 Décembre 2013 apporte un bémol important à cette mesure. En effet cette loi précise que dorénavant cette déclaration n'est plus opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève à l'encontre de l'entrepreneur soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de ce dernier.

Ceci revient à exclure le créancier particulier que constitue l'administration fiscale de la protection dont jouit celui qui a pris la précaution de procéder à la déclaration d'insaisissabilité.

Cette exclusion constitue une exception d'autant plus importante que l'hypothèse de "l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales" résulte parfois d'éléments très courants comme par exemple le dépôt hors délai de certaines déclarations fiscales telles que celles concernant la TVA.