La Cour de Cassation vient de rendre une décision qui réjouira l'ensemble des syndicats et, plus largement, les personnes morales (sociétés, associations...).

En effet, elle vient de se prononcer sur la question de savoir si les personnes morales peuvent être pénalement condamnées pour la contravention de diffamation non publique prévue à l'article R621-1 du Code Pénal.

Elle vient de répondre négativement à cette question.

Dans le cas qui lui était soumis, un délégué syndical et le Syndicat National du Travail tTmporaire étaient cités devant le tribunal de police de Paris pour diffamation non publique après avoir diffusé au sein de l'entreprise Manpower un tract critiquant les conclusions d'une enquête interne. Celle-ci avait été déclenchée pour un soupçon de conflit d'intérêts lors de la passation de contrats de services informatiques.

La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être encourue pour des infractions de presse à l'exception des cas expressément prévus par les textes.

Il n'est donc pas question de condamner un syndicat pour diffamation non publique.

Rappelons à cet égard que les infractions pour lesquelles une personne morale peut être poursuivie sont les suivantes :

- diffamation ou injure raciale non publique
- provocation non publique à la discrimination raciale
- provocation non publique à la discrimination en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, du handicap.

En dehors de ces infractions, la responsabilité de la personne morale ne peut être recherchée.

Une personne morale ne peut donc être condamnée pénalement pour l'infraction de diffamation qu'elle soit publique ou non publique.

Le délégué syndical, personne physique, pourra en revanche être poursuivi et condamné.

Une société appartenant à un groupe décide de confier une partie de son activité à une autre société appartenant au même groupe.

Elle estime que le transfert des contrats de travail doit intervenir pour tous les salariés affectés à cette activité dans la mesure où il est constaté un transfert d'une entité économique autonome.

Un syndicat estime que l'employeur ne peut pas imposer au salarié de changer d'entreprise, dans la mesure où il ne peut être constaté de transfert d'une entité économique autonome.  Il est décidé de saisir le juge afin de trancher la difficulté.

La Cour de Cassation décide que seul un salarié peut agir en justice pour contester le transfert de son contrat de travail à la suite de la modification de la situation juridique de l'employeur, de sorte que la demande du syndicat n'est pas recevable.

Le syndicat ne peut intervenir que si un salarié intente une action en contestation de son transfert en se joignant à lui. Il ne s'agit donc pas d'une question mettant en jeu des intérêts matériels et moraux des salariés représentés par l'organisation syndicale.

La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ce 11 Juillet relative à la diffusion des tracts syndicaux dans l'entreprise.

En effet, l'article L 2142-6 du code du travail subordonne la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise à un accord d'entreprise ou à l'accord de l'employeur.

Dans une affaire opposant le syndicat CFTC d'Air France à cette entreprise, la question de la conformité de ce texte à la constitution a été posée.

En effet, une loi subordonnant l'utilisation d'un moyen de communication actuel devenu usuel à un accord peut être de nature à affecter l'efficacité de l'action syndicale dans l'entreprise et ainsi la défense des intérêts des travailleurs.

Le Conseil Constitutionnel va donc répondre à cette question. Nul doute qu'en cas d'inconstitutionnalité de la loi, la stratégie de communication des syndicats va s'en trouver modifiée.

Un salarié titulaire de plusieurs mandats syndicaux se plaint d'avoir fait l'objet d'un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération, et donc d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale.

L'employeur répond que la discrimination ne peut être établie: dans l'entreprise, d'autres salariés ayant des responsabilités syndicales ont bénéficié de formations et de promotions, de sorte qu'il ne peut y avoir de discrimination à raison de l'appartenance syndicale de l'un d'entre eux.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a estimé que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation des autres salariés.

La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux et bénéficiant de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence d'une discrimination l'égard d'autres salariés. Dans ce cas, l'employeur ne peut choisir certains représentants du personnel à titre d'exemple pour se dédouaner de toute discrimination envers les autres.

La solution paraît logique puisqu'en pratique la tentation peut être grande de vouloir discriminer le ou les représentants syndicaux les plus virulents en favorisant les autres.

Un syndicat (union des syndicats anti-précarité) a voulu présenter des candidats aux élections dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés).

Son objet était de défendre les salariés essentiellement par l'action judiciaire ou par l'étude des questions liées au droit social, et le renseignement de ses adhérents dans cette même matière.

Un recours a été formé par le syndicat CGT au motif que cet objet n'était pas conforme à l'article L 2131-1 du code du travail lequel dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

A juste titre selon la Cour de Cassation qui a décidé d'annuler la candidature du syndicat anti-précarité au motif qu'un tel objet, consistant à proposer des services (rémunérés) d'assistance et de conseils juridiques, n'était pas conforme à l'article L 2131-1 du code du travail.