▪ Régulièrement, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une clause qui ne fait qu'imposer au salarié la confidentialité des informations concernant la société et détenues par lui, et qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, n'ouvre pas droit à contrepartie financière.

 

Dans quelles conditions une administration (employeur public, collectivité territoriale, Etat…) peut faire disparaître une décision qu’elle a prise en faveur d’un administré ?

Après avoir été longtemps régie par la jurisprudence, désormais c’est le code des relations entre le public et l’administration qui encadre la sortie de vigueur des actes administratifs (Livre II, titre IV).

Le Code du Travail (article L.1226-2 et L.1226-10) prévoit que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel (du « Comité social et économique » à compter du 1er Janvier 2018) les conclusions écrites du Médecin du travail ainsi que les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

A l’aune des dernières réformes, il apparaît opportun de repréciser les délais applicables en ces matières.

Concernant les demandes de rappel de salaires :

* Le code de justice administrative prévoit, au titre des procédures dites « de référé », qu’en cas d'urgence, le juge puisse ordonne toute mesure utile au requérant pour la sauvegarde de ses droits, à condition que cela ne fasse pas obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

On rappellera en effet que seul le référé-suspension est de nature à obtenir la suspension de l’exécution d’une décision (cf. article L.521-1).