Newsletter janvier 2021 :
COVID-19 : quelles mesures applicables aux agents publics pour la nouvelle année ?
La période de fin d’année a été riche en production législative et réglementaire. Le cabinet fait le point sur les mesures concernant les agents publics face au contexte de la COVID-19, applicables au 1er janvier 2021.
1) Nouvelle suspension du jour de carence jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire, il y avait eu une suppression temporaire du jour de carence (rétabli en 2018) pour toutes les personnes positives au virus SARS-COVID9.
Depuis le 11 juillet 2020, le dispositif de carence avait été rétabli dans le secteur public.
C’est un dispositif unifié secteur privé/secteur public qui est mis en place par l’article 217 de la loi de finances pour l’année 2021, prévoyant de déroger au régime de carence tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur.
Cela ne concerne que les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi du 14 novembre 2020.
Cela n’est plus réservé aux seuls cas contact, ce qui avait un effet dissuasif sur la campagne de dépistage et d’isolement et fragilisait la lutte contre la propagation du virus.
Il reste à attendre le décret pour déterminer les conditions d’octroi de cette dérogation, si bien que le dispositif n’est pas encore effectif, et il n’est pas acté qu’il soit rétroactif. En revanche, il se dit qu’il pourrait terminer en mars 2021, et non au 16 février (fin de l’état de d’urgence sanitaire).
2) Reconnaissance des maladies professionnelles liées au COVID19
Une circulaire du 18 décembre 2020 du Ministère de la Fonction publique vient préciser les pathologies professionnelles liées à une infection au COVID-19 dans la fonction publique d’Etat, ainsi que les modalités de prise en compte par les commissions de réforme (compétente pour reconnaitre l’imputabilité ou non au service) des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
C’est un groupe d’experts qui a notamment défini les critères à retenir si une maladie ne remplit pas toutes les conditions du tableau n°100 de la sécurité sociale (créé en septembre 2020 dans le cadre de la COVID19) ou d’une maladie hors tableau.
L’enjeu est l’application d’une doctrine uniformisée pour une appréciation homogène, quel que soit le statut de la victime, du lien de causalité entre l’activité professionnelle et la contamination.
3) Adaptation des concours d’accès à la fonction publique
Par ordonnance du 24 décembre 2020, relative à l’organisation des examens et des concours durant l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a choisi d’aménager les modalités d’accès à la fonction publique, par voie d’examen ou concours.
Ainsi, du 1er janvier au 30 avril 2021, sont autorisées des adaptations dans les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière), en ce inclus le corps judiciaire, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, et en cas de stricte nécessité.
Les autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois ont la possibilité d’adapter les modalités lors de toute étape de la procédure de sélection, notamment en ce qui concerne le nombre et le contenu des épreuves.
Ces adaptations peuvent notamment porter sur les examens, concours, épreuves, sélections et modalités d’obtention d’une qualification ou d’un diplôme, préalables à l’affectation, la nomination ou la titularisation dans un corps, cadre d’emplois, grade ou emploi, y compris lorsqu’ils interviennent au cours ou à l’issue d’une période de formation au sein d’une école de service public.
Elles sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
Les garanties procédurales et techniques permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude seront fixées par décret.
Les listes complémentaires en fonction publique d’Etat et hospitalière sont prorogées jusqu’à la fin de cette période si leur validité de deux ans expire avant le 30 avril 2021. Le décompte des quatre ans de validité des listes d’aptitude en territoriale sont suspendus durant toute la période.
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