Quand un requérant saisit la juridiction administrative aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision, il lui est possible de demander parallèlement au juge des référés, par requête distincte, de suspendre l’exécution de cette décision.

On comprend aisément l’enjeu : au vu des délais moyens de jugement (au moins un an), il se pourrait que l’annulation obtenue in fine ne présente plus d’intérêt pour le requérant.

La Cour de Cassation est venue préciser davantage les règles régissant la preuve de la notification du licenciement au salarié.

Tout licenciement, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'une notification au salarié.

L’affichage du permis de construire présente est une obligation dont les enjeux sont souvent méconnus par son bénéficiaire. Il participe pourtant de la sécurité juridique de l’autorisation délivrée et mérite de ce fait une attention particulière.

* Le code de l’urbanisme prévoit l’obligation pour tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, démolir ou aménager, ou déclaration préalable de travaux) de procéder à son affichage sur le terrain de manière visible, ce dès sa notification (article R.424-15).

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent dès lors que celui-ci est à usage d’habitation et constitue la résidence principale du locataire.

Mais qu’est-ce qu’un logement décent ?

Lorsqu'un Contrat à Durée Déterminée est signé, le terme de la relation de travail est en principe connu à l'avance par les parties.

Toutefois, il existe différents cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant son terme.