S’il est généralement admis que le statut de fonctionnaire apporte une sécurité d’emploi et une stabilité dans le déroulement de la carrière, il existe néanmoins plusieurs hypothèses où l’agent peut se trouver licencié.

Parmi ces hypothèses, figure le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcé dans l’intérêt du service.

Tout salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l’entreprise est en droit de prétendre, à la condition de n’avoir pas été licencié pour faute grave ou lourde, au versement d’une indemnité légale de licenciement.

Le montant de cette indemnité est déterminé en tenant compte de l’ancienneté du salarié à la date d’expiration du préavis, et est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.

1°. Définition

Le Code du Travail définit le télétravail comme une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

Quand on envisage de procéder à des travaux sur une construction, selon leur nature, leur localisation ou leur importance, trois hypothèses sont envisageables : l’absence de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, la déclaration préalable de travaux et l’obtention d’un permis de construire.

C’est la deuxième qui sera ici présentée, car elle concerne de nombreux cas souvent méconnus des futurs constructeurs.

Le code du travail oblige l’employeur à chercher à reclasser un salarié lorsqu’il est inapte dans un poste aussi comparable que possible, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation, aménagement, adaptation ou transformation de postes existant ou aménagement du temps de travail.

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur cette obligation de reclassement.