Le Décret n° 2016-1581 du 23 Novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du Code du Travail constitue un outil permettant aux Conseillers Prud’hommes d’évaluer le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée au salarié, en fonction notamment de son âge, de son ancienneté et de sa situation par rapport à l’emploi.

Le principe :

Le Code civil impose aux parents de contribuer à l’entretien et l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

Mauvaise nouvelle pour les salariés, qui, jusqu’à présent, pouvaient être protégés par l’employeur en cas d’infraction routière.

En effet, les employeurs n’étaient pas obligés de révéler aux autorités de poursuites, l’identité du salarié qui avait commis une infraction routière avec le véhicule de fonction de l’entreprise.

Les actes des personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics) peuvent créer des situations juridiques qui les rendront débitrices d’une somme à l’égard des particuliers.

* Si l’absence de précision sur les motifs d’une décision administrative défavorable est généralement frustrante pour son destinataire, elle n’est pas forcément constitutive d’une illégalité.

En effet, contrairement à ce qu’il est souvent imaginé, il n’existe pas d’impératif de transparence qui obligerait l’administration à motiver ses décisions, c’est-à-dire à expliciter les motifs qui l’ont fondée à édicter tel ou tel acte.