Parmi les procédures accélérées prévues au code de justice administrative (dites « de référé »), figure celle visant à obtenir d’une personnes publique (Etat, collectivité, établissement public…) le versement d’une somme d’argent à titre de provision.

Le référé-provision est régi aux articles R.541-1 à 541-6 dans un chapitre unique, dont la rédaction n’a pas évolué depuis sa création en novembre 2000.

Un agent public s’expose à une sanction disciplinaire quand il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans le cadre privé si elle est incompatible avec l’exercice d’une fonction publique.

Les sanctions disciplinaires sont divisées en quatre groupes, en fonction de leur sévérité, laquelle doit être proportionnée à la gravité de la faute commise.

Avec l’année 2017, apparaît le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire autrement dit un divorce qui n’exige plus de comparution des époux devant le juge.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.

En cas de cession d’un terrain, la principale préoccupation de l’acquéreur sera généralement d’en connaître la constructibilité, dès lors qu’elle participe directement de sa valeur vénale.

Le certificat d’urbanisme est le document administratif qui permettra de renseigner le propriétaire sur la situation juridique du terrain à un instant T et de lui en garantir le bénéfice durant toute sa validité.