Par principe, et en application des dispositions de l’article L.1225-4 du Code du Travail, l’employeur ne peut pas licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté.

Toutefois, en présence d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse, l'employeur retrouve son pouvoir disciplinaire.

Parmi les procédures d'urgence figurant dans le code de justice administrative, le référé-conservatoire permet de saisir le Tribunal administratif, dans le cadre d'un litige qui relèverait de sa compétence, afin que le juge des référés ordonne "toutes mesures utiles".

Cette réforme est marquée par le signe de la "contradiction" et d'un "cheminement chaotique" dès sa naissance

1- Elle consacre l'introduction de pratiques anglo-saxonnes dans un cadre juridique lui-même bâti sur des pratiques séculaires différentes.

Ceci fait écrire aux professeurs DISSAUX et JAMIN que cette réforme telle qu'elle a été  conçue est:

 " un réceptacle des contradictions du XXe siècle, d'évolutions jurisprudentielles, et parfois législatives fluctuantes"

2- Il y a eu 10 ans de « gestation » pour préparer cette réforme, ce qui montre la complexité du sujet, alors qu'elle a été adoptée au final dans la précipitation.

A compter du 1er Juillet 2016 (Décret n°2016-510 du 25 Avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail), les employeurs ayant commis une infraction passible de poursuites pénales pourront conclure, dans certains cas, une transaction pénale avec l'Inspection du travail.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.