Vous avez réservé une location de vacances et, une fois sur place, c’est la déconvenue car le logement ne correspond pas au descriptif figurant sur l’annonce ou le contrat conclu. Que pouvez-vous faire ?
Dans quelles hypothèses peut-on agir ?
On peut fait valoir que la location de vacances n’est pas conforme à ce qui était annoncé dans les cas suivants :
- Le logement est sale ou en mauvais état: ce qui n’était pas connu du vacancier,
- Le logement est plus petit que ce qui était indiqué par exemple la superficie ou le nombre de chambres est inférieur à ce qui était indiqué,
- Certains équipements importants qui étaient mentionnés sont absents ou ne fonctionnent pas,
- L’emplacement n’est pas conforme à ce qui était annoncé: par exemple, une absence de vue sur la mer pourtant promise ou encore une absence des services annoncés à proximité (commerces, transports en commun)
- L’hébergement présente des risques pour la sécurité non mentionnés dans le contrat (problèmes électriques, absence de détecteurs de fumée)
- Certaines caractéristiques font défaut : l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, la présence d’un espace de stationnement privé,
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées, la location de vacances n’est pas conforme au descriptif du contrat.
L’importance de l’état des lieux d’entrée
Un état des lieux d’entrée n’est pas obligatoire mais est toutefois vivement recommandé. L’état des lieux doit être réalisé par écrit et un exemplaire doit être remis au locataire.
Ce dernier doit être particulièrement vigilant lors de l’établissement de celui-ci. Il doit mentionner tous les points qui posent difficultés notamment ceux qui ne correspondent pas à la description de la location saisonnière.
Il doit aussi mentionner les dégâts dans le logement, le mobilier endommagé ou le matériel électrique qui ne fonctionne pas.
Que faire si le logement loué ne correspond pas à l’annonce reçue ?
Vous pouvez engager des discussions avec le propriétaire pour trouver une solution qui consistera le plus souvent en un remboursement partiel ou total du coût de la location.
S’il vous manque un équipement du logement qui est dans le descriptif du contrat, vous pouvez demander qu’il vous soit fourni.
Si votre demande est refusée, il vous est conseillé d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception faisant part de vos doléances au propriétaire ou à l’agence immobilière qui est intervenue pour vous louer le logement.
Pour espérer être indemnisé, vous devez pouvoir apporter la preuve de ce que vous invoquez et les seules photos faites par le locataire ne sont pas suffisantes.
L’existence d’un état des lieux d’entrée revêt ici une grande importance.
Un constat d’huissier ou des témoignages peuvent apporter la preuve de la situation contestée.
Si vous avez loué via un site internet, vous pouvez le plus souvent formuler une réclamation via leur site.
Vous pouvez aussi saisir un Conciliateur de Justice.
Dans le cas où vous n’auriez pas réussi à trouver un accord avec le propriétaire, vous pouvez saisir le tribunal.
Le Cabinet ACTION-CONSEILS peut vous accompagner dans vos démarches.
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