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08/07/2025 : Réparation incomplète ou non conforme aux règles de l’art : qu’en est-il de la responsabilité du garagiste ?

Au moment des départs en vacances, il est conseillé de veiller à circuler avec un véhicule en bon état d’entretien. C’est donc le moment de programmer une visite chez son garagiste pour partir dans les meilleurs conditions et en toute sécurité.

Malheureusement, l’intervention du garagiste peut ne pas vous donner entière satisfaction.

 

La Cour de Cassation vient ainsi de rendre deux décisions dans lesquelles elle se prononce sur la responsabilité du garagiste qui exécute des réparations qui ne sont pas conformes aux règles de l’art ou qui sont opérées à moindre coût à la demande du client et sont donc incomplètes.

 

Dans la première affaire, un véhicule nécessitait une intervention sur l’entier moteur en suite d’une panne moteur.

Afin de limiter le coût des réparations, le client avait souhaité que les travaux ne portent que sur une partie du moteur.

Quelques temps plus tard, le véhicule présentait de nouvelles difficultés engendrées par la partie du moteur sur laquelle aucune intervention n’avait été opérée par le garagiste.

Le client avait alors assigné le garagiste en responsabilité et une expertise judiciaire avait été ordonnée.

Le garagiste avait été condamné par la cour d’appel à réparer le préjudice du client au motif qu’il avait manqué à son obligation d’information et de conseil tout en limitant sa condamnation.

La Cour de Cassation avait été saisie de pourvois formés par les deux parties car le client reprochait à la cour d’appel d’avoir limité la condamnation du garagiste, tandis que le garagiste contestait le principe même de sa condamnation.

 

Dans la seconde affaire, le garagiste qui était intervenu sur le véhicule avait suggéré le remplacement de plusieurs pièces et notamment d’un joint.

Cependant, dans la mesure où la pièce n’avait pas été livrée assez rapidement au goût du propriétaire, ce dernier avait souhaité récupérer le véhicule sans que ce remplacement ait été effectué.

Dès lors, le garagiste avait procédé à un simple renforcement du joint qui posait difficultés au lieu de le remplacer.

Le véhicule avait par la suite subi une nouvelle panne et une expertise judiciaire avait été ordonnée à la demande du propriétaire du véhicule.

Comme il fallait s’y attendre, l’expertise judiciaire avait stigmatisé le défaut d’étanchéité du joint qui avait uniquement été renforcé et non remplacé.

L’acquéreur avait donc assigné en responsabilité le garagiste.

La Cour d’appel avait retenu la responsabilité du garagiste, tout en limitant celle-ci au motif que le client avait eu un comportement fautif ayant empêché le professionnel d’exécuter correctement sa prestation.

Là encore, la Cour de cassation a été saisie de l’affaire.

Dans les deux affaires, le garagiste avait agi conformément aux instructions de son client. 

 

La position de la Cour de Cassation

 

Dans la première affaire, la Cour de Cassation a considéré qu’il appartenait au professionnel de démontrer qu’il avait informé correctement son client des enjeux d’une réparation incomplète de ce moteur et surtout de l’absence de garantie sur la fin des dysfonctionnements rencontrés.

Autrement dit, le garagiste doit, en pareille hypothèse, pouvoir apporter la preuve de la parfaite exécution de son obligation d’information et de conseil. 

Il doit donc faire signer un document par son client qui l’informe des conséquences d’une réparation incomplète du véhicule et de ce que la fin des dysfonctionnements n’est pas certaine.

Il appartient aussi au garagiste d’apporter la preuve que son intervention a été limitée à la demande de son client.

Reste que le garagiste aura la possibilité de refuser de s’engager dans une prestation s’il l’estime incomplète.

S’agissant de la seconde affaire qui pose la question de la réparation contraire aux règles de l’art du garagiste qui consolide le joint défectueux à défaut de le remplacer, la Cour de Cassation pose le principe que caractérise une faute l’exécution par le garagiste d’une réparation non conforme aux règles de l’art, même si celle-ci est opérée à la demande de son client. 

Elle rappelle que si une faute du client peut exonérer partiellement le garagiste de sa responsabilité, ne peut constituer une telle faute le fait pour le client de solliciter une réparation provisoire qui ne serait pas conforme aux règles de l’art.

Autrement dit, le garagiste doit refuser d’effectuer une réparation qui n’est pas conforme aux règles de l’art, quand bien même il effectuerait celle-ci à la demande de son client.

Il ne suffira donc pas au garagiste de démontrer qu’il a agi conformément aux instructions de son client pour échapper à toute responsabilité.

 

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