L’article L. 1232-2 du code du travail prévoit, en cas de convocation à entretien préalable, que ce dernier ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en mains propres de la convocation.
Ce délai permet au salarié de préparer sa défense.
Comment calculer ce délai ?
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion récente de préciser que le délai court à compter du lendemain de la présentation ou de la remise du courrier et non du jour même.
Elle a, par un arrêt du 12 mars 2025, précisé les modalités de calcul du délai lorsqu’un jour férié est compris dans le délai de convocation.
En effet la convocation, par lettre recommandée avec accusé de réception, a été présentée le vendredi 22 décembre 2017.
Le délai commençait ainsi à courir le lendemain, soit le samedi 23 décembre.
L’employeur avait prévu de tenir l’entretien le vendredi suivant à savoir le 29 décembre 2017.
A priori le délai de cinq jours ouvrables était respecté.
Telle n’est pas l’analyse de la Cour de cassation qui a rappelé que les deux jours suivant la présentation du courrier, le dimanche 24 et le lundi 25 décembre, férié de surcroît, n’étaient pas des jours ouvrables. Ils ne pouvaient constituer l’un des cinq jours du délai de convocation.
Ainsi, au 29 décembre, ce délai n’était donc pas respecté.
Quelle est la sanction en cas de non-respect du délai de convocation à entretien préalable ?
Le salarié pourra réclamer une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire, et ce quand bien même le licenciement serait justifié.
Que faire en présence d’un jour férié dans le délai envisagé avant l’entretien préalable ?
Certains mois sont plus généreux en jours fériés que d’autres – tel est le cas notamment du mois de mai.
Ainsi lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prorogé au prochain jour ouvrable suivant.
Le CABINET ACTION-CONSEILS est à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en œuvre d’une procédure de licenciement.
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