L’arrêt du 8 octobre 2025 rendu par la Cour de cassation vient trancher l’une des nombreuses questions se posant lorsque le télétravail est pratiqué au sein d’une entreprise.
Dans cet arrêt, il était question de l’octroi des titres-restaurant aux salariés en situation de télétravail.
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur ne peut refuser l’attribution de titres-restaurant au seul motif que les salariés exercent leur activité en télétravail.
Les juges ont, en effet, affirmé le principe d’égalité de traitement entre les salariés présents sur site et ceux travaillant à distance, dès lors que leurs conditions de travail sont similaires.
La Haute juridiction a rappelé que le Code du travail garantit aux salariés en télétravail le droit de bénéficier des mêmes avantages sociaux que leurs collègues exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise, conformément à l’article L.1222-9 du Code du travail.
Le licenciement ou la privation des tickets restaurant sous prétexte que le salarié est en télétravail constitue une rupture inacceptable du principe d’égalité de traitement.
Cette décision impose aux employeurs d’adapter leurs politiques internes pour garantir une équité complète dans l’octroi des titres restaurant.
Refuser ces avantages aux télétravailleurs exposerait l’entreprise à des risques de contentieux pour discrimination.
En pratique, les conditions de travail des télétravailleurs doivent être prises en compte de manière équivalente à celles des salariés présents sur site.
Pour les chefs d’entreprise, cet arrêt impose une vigilance accrue dans la gestion de la politique d’avantages sociaux :
- Il convient de vérifier si les critères d’attribution des titres-restaurant reposent sur des critères objectifs autres que le lieu d’exécution du travail.
- Désormais, le refus d’octroi serait susceptible d’entraîner une sanction pour discrimination ou inégalité de traitement devant les juridictions prud’homales.
Conseils pratiques pour les dirigeants
Il est ainsi indispensable d’actualiser le règlement intérieur, mais aussi les accords d’entreprise si ceux-ci faisaient référence aux titres-restaurant.
Une fois de plus, la communication est de mise en informant les salariés de leur possibilité d’obtenir des titres restaurants sans écarter ceux-ci qui travaillent en tout ou partie à distance.
L’arrêt précise que la seule condition ouvrant droit à l’octroi des tickets restaurant est que le repas du salarié soit inclus dans son horaire journalier.
Ainsi, seul le salarié en télétravail qui effectue sa pause déjeuner pendant son temps de travail doit recevoir le ticket restaurant, indépendamment de son lieu effectif de travail.
ACTION CONSEILS peut vous accompagner dans la mise en place du télétravail au sein de votre entreprise.