La taxe foncière est due par le(s) propriétaire(s) de l’immeuble au 1er janvier de l’année concernée.
Le 20 octobre 2025 constitue la date ultime pour le paiement de la taxe foncière due au titre de l’année 2025.
Plusieurs personnes peuvent, en effet, être propriétaires d’un immeuble en indivision ou encore en commun lorsqu’il s’agit d’époux mariés sous le régime de communauté.
Généralement lorsque le bien est détenu par deux ou trois indivisaires, l’avis d’imposition est établi avec les noms de chacun d’eux.
S’ils sont, en revanche, plus nombreux, l’avis est établi au nom de l’indivisaire qui a les droits les plus importants dans l’immeuble suivi de l’une des mentions suivantes :
- Et consorts.
- Et copropriétaires.
Ainsi, l’administration fiscale n’établit pas d’imposition personnalisée pour chaque propriétaire.
Existe-t-il une solidarité entre les propriétaires s’agissant du règlement de la taxe foncière. Autrement dit, l’administration fiscale peut-elle réclamer à l’un ou l’autre des propriétaires de l’immeuble, le règlement de l’intégralité de la taxe foncière due ?
La réponse est NON.
Au titre de la taxe foncière, il n’existe aucune solidarité entre les propriétaires indivis.
Cela a été confirmé par une réponse du Ministre de l’Economie interrogé sur cette question par un député du 3 décembre 2024.
Autrement dit, chaque indivisaire sera tenu du règlement de sa quote-part de la taxe foncière à hauteur de ses droits indivis. Il en sera de même des pénalités qui seraient éventuellement dues.
En cas de décès du propriétaire de l’immeuble, la taxe foncière due pour l’année du décès est une dette de la succession qui doit être réglée par les héritiers au prorata de leurs droits dans celle-ci.
Si un héritier paye la totalité de la taxe foncière, il pourra demander le remboursement de leur quote-part aux autres héritiers.
Si le notaire qui règle la succession détient des fonds, il peut, avec l’accord de chacun des héritiers, régler la taxe foncière.
L’avis de taxe foncière sera adressé au nouveau propriétaire une fois que les formalités de changement de propriétaire auront été publiées au service de publicité foncière et enregistrées par les services du cadastre.
C’est le notaire qui se charge de ces formalités au moment de la signature de l’attestation de propriété immobilière.
Dans l’hypothèse où une personne détient l’usufruit sur un bien, c’est en principe elle qui paye la taxe foncière.
Rappelons ici qu’il n’existe pas davantage de solidarité pour le règlement des taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants.
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