Oui, vient de trancher le Conseil d’Etat le 30 novembre 2022.
Le requérant qui entend contester le rejet par l’administration de son recours préalable obligatoire (dit « RAPO ») peut invoquer devant le Tribunal administratif, jusqu’à la clôture de l’instruction, tout moyen de droit nouveau. Et cela, précise le juge de cassation, alors même que ces arguments n’auraient pas été invoqués à l’appui du recours administratif contre la décision initiale, dès lors qu’ils sont relatifs au même litige que celui dont avait été saisie l’autorité administrative.
Il s’agissait en l’espèce d’une réclamation contre une décision préfectorale procédant au remembrement, porté devant la commission départementale d’aménagement foncier du Pas-de-Calais.
On rappellera que le recours administratif est obligatoire à titre préalable dans certains contentieux sociaux et fiscaux, mais aussi pour les militaires et pour l’accès aux professions réglementées.
Les règles de saisine diffèrent d’un domaine à l’autre, par exemple quant à l’organe qui examine le recours ou encore quant au délai de recours.
La décision contestée doit donc préciser ces modalités pour qu’elles soient opposables au destinataire : c’est pourquoi il est important d’être attentif aux mentions relatives aux voies et délais de recours indiqués. Ne pas respecter ces mentions conduit à s’interdire l’accès au Tribunal administratif ensuite, s’agissant d’obtenir l’annulation de la décision.
De façon logique, il faut attendre la réponse de l’administration avant de saisir le Tribunal aux fins d’annulation. Cependant, en cas d’urgence, il est possible d’agir par la voie d’un référé dès que le RAPO est introduit, pour obtenir la suspension de la décision. L’enjeu est d’éviter que le préalable obligatoire porte préjudice aux intérêts du requérant.
Le récent arrêt du Conseil d’Etat s’inscrit dans la même logique, en permettant aux requérants de compléter leur action par de nouveaux arguments juridiques.
S’il est préférable de prendre conseil auprès d’un avocat avant même d’introduire un RAPO, pour avoir le maximum de chances de convaincre l’administration de retirer sa décision, il reste envisageable pour l’avocat de « rattraper » un recours qui n’aurait pas abouti au stade préalable, en soulevant de nouveaux moyens le cas échéant.
Il n’est donc jamais trop tard pour se faire assister.