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25/11/2022 : Détention d’armes à feu par les particuliers : attention aux idées reçues !

Les armes à feu voient leur détention strictement encadrée du fait de leur dangerosité. Leur régime juridique est souvent méconnu, alors qu’il peut entraîner des sanctions administratives ou pénales s’il n’est pas respecté.

Les armes à feu sont classées en 4 catégories relativement à leur détention :

  • Catégorie A : interdiction sauf dérogation
  • Catégorie B : sur autorisation préfectorale
  • Catégorie C : après déclaration en préfecture
  • Catégorie D : pas de restriction

Le cabinet démêle le vrai du faux sur 3 idées courantes.

  • Il est interdit de conserver une arme à feu non déclarée reçue en héritage.

FAUX

Un particulier a le choix quand il récupère une arme qui était dans la famille :

  • Soit il l’abandonne, terme qui signifie qu’il s’en sépare volontairement entre les mains des services de police ou de gendarmerie contre décharge.
  • Soit il procède aux formalités d’enregistrement pour être en règles, à condition bien-sûr qu’il rentre dans les rares cas autorisant à détenir une arme (notamment la pratique de la chasse ou du tir sportif).

Cela vaut également pour la découverte, l’achat ou le don d’armes.

A noter : du 25 novembre au 2 décembre 2022, une campagne de régularisation est organisée par l’Etat. La particularité est qu’aucune poursuite judiciaire ne sera engagée contre les particuliers qui abandonnent ou enregistrent des armes qui s’avéraient non déclarées durant ces 8 jours.

  • Le permis de chasser et l’autorisation de détenir des armes sont indépendants.

FAUX

S’il s’agit de deux procédures administratives différentes, instruites par des services distincts, leur destin sera néanmoins lié à partir du moment où une personne se trouve inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes : le permis de chasse sera nécessairement invalidé. 

Il est donc impératif de contester la décision d’inscription au FNIADA devant le Tribunal administratif pour pouvoir retrouver le permis de chasser.

  • Le préfet ne peut pas confisquer des armes sans l’intervention préalable du juge.

VRAI 

L’autorité préfectorale n’a pas le pouvoir de procéder à la confiscation d’armes à proprement parler. Cependant, le code de la sécurité intérieure le donne celui d’ordonner le dessaisissement d’une arme pour des motifs tirés de l’ordre public ou de la sécurité des personnes.

Cela arrive généralement après une condamnation pénale faisant craindre un usage dangereux des armes détenues.

Le détenteur sera préalablement averti du projet de dessaisissement et aura 15 jours pour présenter des observations au préfet. Si ce dernier ne renonce pas à son projet, il laissera un délai (un mois minimum en général) pour abandonner l’arme ou la céder à titre gratuit ou onéreux.

A noter : placer l’arme dans une armurerie au titre d’un dépôt-vente n’est pas possible puisque le détenteur reste propriétaire tant que la vente n’a pas lieu.

A l’issue du délai, si le préfet n’a pas reçu la preuve du dessaisissement, il peut ordonner de la remettre aux services de police ou gendarmerie. Le juge des libertés et de la détention a seul le pouvoir d’autoriser la saisie des armes en tant que tel.