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13/10/2012: Précisions sur l’infraction de recours au travail dissimulé

Les faits: Une société et cinq salariés ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, poursuivis pour avoir eu recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé dans le cadre de l’achat de métaux à des personnes qui exerçaient l’activité de ferrailleurs tout en n’étant pas inscrites au registre du commerce ou des métiers. Il leur était reproché de ne pas avoir vérifié la situation de leurs cocontractants.

Relaxés par le tribunal correctionnel puis par la cour d’appel, ils ont vu leur affaire portée devant la cour de cassation suite au pourvoi formé par le procureur général.

Ils ont également obtenu gain de cause devant la cour de cassation. Celle-ci a en effet jugé que ce n’est que dans l’hypothèse d’un tel contrat de prestation de services que l’obligation de vérifier la situation de son cocontractant s’impose.

Cette obligation n’existe pas lorsque c’est un contrat de vente qui lie les parties.

Conclusion: la société et les salariés étaient liés par un contrat de vente avec les ferrailleurs de telle sorte qu’il ne pouvait leur être reproché de ne pas avoir vérifié que ceux-ci étaient inscrits au registre du commerce ou des métiers.