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30/10/12: La gestion du temps de travail par le contrôle biométrique remise en question

Par une délibération en date du 20 septembre 2012, la CNIL vient de considérer que l’utilisation de badgeuses biométriques reposant sur le contour de la main est un moyen disproportionné de contrôle du temps de travail des salariés de sorte que cette utilisation est soumise à son autorisation.

Les entreprises disposant d’un tel système ont jusqu’au 12 Octobre 2017 pour se mettre en conformité.

Lorsqu’en revanche, le dispositif biométrique ne sert qu’à contrôler les accès, une déclaration suffit.