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15/02/2018: Qu’est-ce qu’un véhicule en circulation ?

La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt dont les médias se sont emparés.

Dans l’affaire qui lui était soumise, un conducteur de véhicule avait été contrôlé alors qu’il faisait usage de son téléphone, assis au volant de son véhicule qui était stationné sur la file de droit d’un rond-point avec les feux de détresse allumés.

 

Ce conducteur avait été devant le Juge de proximité pour avoir fait usage de son téléphone tenu en main alors que son véhicule était en circulation.

Le juge l’avait condamné.

Le conducteur a contesté cette décision en soutenant que son véhicule n’était pas en circulation.

La Cour de Cassation ne l’a pas suivi en ce raisonnement et a confirmé sa condamnation.

Elle a jugé que doit être regardé comme étant en circulation au sens et pour l’application de l’article R 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure.