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30/03/2013: Le contrat d’apprentissage peut être requalifié en CDI

La Cour de cassation vient de rappeler de manière ferme les obligations d’un employeur envers son apprenti et ses conséquences. Il n’est pas inutile de rappeler que le contrat d’apprentissage est avant tout un contrat de formation.

Les faits: Un salarié avait été engagé dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, à compter du 7 septembre 1998 jusqu’au 31 août 1999, en vue de préparer un baccalauréat professionnel. Après que le contrat ait pris fin, l’intéressé a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son contrat d’apprentissage en CDI et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant qu’il n’avait pas eu de formation sérieuse. Les juges du fond avaient accordé cette requalification.

La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt en date du 13 février 2013 en estimant qu’un apprenti, qui était régulièrement intégré dans les équipes au même titre qu’un salarié de l’entreprise dont il devait réaliser le travail, n’était pas en situation d’apprentissage mais exerçait des fonctions de salarié à part entière et qu’il était dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse. L’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de formation et avait détourné le contrat d’apprentissage de son objet. Le contrat devait donc être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

On est ainsi en droit d’attendre la contrepartie d’une rémunération moindre à savoir une formation sérieuse.