Il résulte des articles L 4624-1 et R 4624-35 du code du travail que lorsque le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude ou d’aptitude, le salarié concerné ou l’employeur peut contester dans un délai de 2 mois cet avis en introduisant un recours devant l’Inspecteur du travail.
L’Inspecteur prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
L’inspecteur, qui doit prendre sa décision, est tenu d’inviter l’employeur à présenter ses observations et d’organiser un débat contradictoire.
A défaut, sa décision est frappée de nullité.
Dans deux arrêts du 21 janvier 2015, le Conseil d’Etat a en effet estimé que » toute décision administrative individuelle imposant des sujetions ne peut intervenir qu’après que la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations écrites et, si elle le souhaite, des observations orales. »
Sur un plan pratique, cela implique que dorénavant, l’employeur ne pourra plus être dans l’ignorance totale du recours formé par le salarié auprès de l’Inspecteur du travail car celui-ci devra l’informer du recours et lui demander d’établir ses observations écrites ou orales.