Malgré sa tendance consistant à restreindre les possibilités de remettre en cause la validité d’une rupture conventionnelle, la Cour de Cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle a considéré comme valable une rupture conventionnelle signée le lendemain d’un entretien préalable au licenciement.
Les faits :
Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement.
Le lendemain de cet entretien, une rupture conventionnelle a été conclue, et homologuée par l’Administration.
La salariée a ensuite saisi le Conseil de Prud’hommes pour contester la validité de cette rupture conventionnelle et obtenir des dommages et intérêts.
La solution de la jurisprudence :
La Cour de Cassation n’a pas suivi la salariée dans son raisonnement, confirmant ainsi sa volonté de se montrer restrictive sur la notion de contrainte et de vices du consentement pouvant affecter la validité d’une rupture conventionnelle.
Rappelons que dans un arrêt en date du 15 Janvier 2014, il a été jugé qu’une rupture conventionnelle n’est pas forcément viciée lorsqu’elle est proposée au salarié après que celui-ci se soit vu notifier deux avertissements.