Le harcèlement moral est constitué dès lors qu’un employeur refuse d’accorder des congés simultanés à des salariés pacsés. L’article L 3141-15 du code du travail dispose que les salariés liés par un PACS et travaillant dans la même entreprise bénéficient simultanément de leurs congés.
Un employeur avait refusé à plusieurs reprises d’accorder ces congés simultanés invoquant des nécessités d’organisation qui, selon les juges étaient justifiées. Pour autant, même justifiées, ces nécessités d’organisation ne peuvent permettre à un employeur de ne pas accorder à ses deux salariés pacsés leurs congés en même temps. Par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 26 Février 2013, celle-ci approuve la Cour d’appel d’avoir estimé qu’il s’agissait d’un harcèlement moral et accordé des dommages et intérêts à ce titre.