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15/07/2013: Le temps de travail est un « bien » dont une société peut revendiquer la propriété

La Cour de Cassation vient récemment de préciser que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de la société qui l’emploie est constitutif de l’infraction pénale d’abus de confiance prévu par l’article L 314-1 du code pénal.

En l’occurrence il s’agissait d’un prothésiste qui utilisait le matériel de la société dont il était salarié pour réaliser des prothèses qu’il transmettait ensuite, moyennant rétribution, à un professionnel libéral.

Elle considère ainsi que le « temps de travail  » est un « bien » susceptible d’appropriation et donc de « détournement ».

Il s’agit d’une position très audacieuse de la Cour de Cassation qui étend singulièrement le concept de « bien » et l’incrimination de l’abus de confiance dont le but est de protéger le droit de propriété.

En effet peut-on juridiquement considérer qu’une société commerciale est « propriétaire », au sens classique, du temps de ses salariés ?

La Cour aurait pu se dispenser d’une telle « acrobatie » juridique en se fondant sur l’appropriation indue de la rémunération par le salarié.