Le forfait jours n’est pas un « pass » pour faire travailler les salariés sans limites.
La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle régulièrement les obligations strictes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent coûter très cher à l’entreprise.
Quelles garanties doivent être respectées ?
La Cour de cassation impose que tout accord de forfait jours garantisse de manière effective:
- Le respect des durées maximales de travail
- Des temps de repos quotidiens et hebdomadaires
- Une amplitude de travail raisonnable
- Une charge de travail compatible avec la santé du salarié
- Une bonne répartition du temps de travail
Cette jurisprudence s’appuie notamment sur le droit européen (article 151 du TFUE, directive 2003/88/CE, Charte des droits fondamentaux) et l’alinéa 11 du préambule de la Constitution française.
Ce que vous devez absolument faire :
En présence d’un accord collectif celui-ci doit contenir a minima:
Les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail :
- Processus d’évaluation régulière (pas seulement annuelle)
- Indicateurs de mesure de la charge de travail
- Procédures d’alerte en cas de surcharge
Les modalités de communication périodique:
- Fréquence des échanges (mensuelle, trimestrielle…)
- Sujets abordés : charge de travail, équilibre vie pro/perso, rémunération
- Supports de communication (entretiens, outils digitaux…)
Les conditions d’exercice du droit à la déconnexion:
- Plages horaires de non-sollicitation
- Modalités de contact en urgence
- Formation des managers au respect du droit à la déconnexion
Document de contrôle des jours travaillés:
- Suivi quotidien des journées/demi-journées
- Identification des jours de repos
- Responsabilité de l’employeur même si tenu par le salarié
Suivi régulier de la charge de travail:
- Vérification de la compatibilité avec les temps de repos
- Mise en place d’indicateurs de suivi
- Réactivité en cas de dépassement
Les sanctions en cas de non-respect
La nullité du forfait jour est encourue avec pour conséquence notamment le paiement des heures supplémentaires
Les coûts cachés du non-respect:
Coût financier direct :
- Heures supplémentaires : majoration de 25% à 50%
- Indemnités pour préjudice de santé
- Frais de justice et d’avocat
Coût indirect :
- Dégradation de la marque employeur
- Perte de confiance des équipes
- Risque de contentieux en série
- Contrôles renforcés de l’inspection du travail
Signaux d’alerte : quand s’inquiéter ?
Côté salarié:
- Mails envoyés/reçus en dehors des horaires habituels
- Congés reportés ou annulés fréquemment
- Plaintes récurrentes sur la charge de travail
- Arrêts maladie à répétition
Côté employeur :
- Entretiens annuels reportés ou bâclés
- Absence de suivi documenté
- Managers débordés ne pouvant assurer le suivi
- Turnover important sur les postes en forfait jours
Les juges contrôlent que vous contrôlez la bonne application du forfait jour et nombreuses sont les décisions de condamnation en raison d’un suivi insuffisant.
L’essentiel à retenir
Le forfait jours n’est pas un moyen de contourner le droit du travail. C’est un outil de flexibilité qui demande une vigilance constante sur la santé et la sécurité de vos collaborateurs.
La jurisprudence est claire: les juges vérifient désormais l’effectivité des mesures et pas seulement leur existence sur le papier.
Et vous, comment gérez-vous le suivi de la charge de travail dans votre entreprise ?