A compter du 1er janvier 2014, lors d’une vérification par l’Administration Fiscale, toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés auront l’obligation de présenter leurs documents comptables sous forme dématérialisée.
En pareil cas, la communication de ces mêmes documents sous forme de supports papier ne pourra pas être retenue par les entreprises.
L’entreprise ne respectant pas cette obligation de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée s’exposera à des difficultés en cas de contrôle par l’Administration Fiscale, notamment à une amende spécifique.
Le respect de ces dispositions est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 et pour lesquels les avis de vérification seront adressés à compter du 1er janvier 2014.