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15/09/2013: Un syndicat peut-il s’opposer au transfert des contrats de travail?

Une société appartenant à un groupe décide de confier une partie de son activité à une autre société appartenant au même groupe.

Elle estime que le transfert des contrats de travail doit intervenir pour tous les salariés affectés à cette activité dans la mesure où il est constaté un transfert d’une entité économique autonome.

Un syndicat estime que l’employeur ne peut pas imposer au salarié de changer d’entreprise, dans la mesure où il ne peut être constaté de transfert d’une entité économique autonome.  Il est décidé de saisir le juge afin de trancher la difficulté.

La Cour de Cassation décide que seul un salarié peut agir en justice pour contester le transfert de son contrat de travail à la suite de la modification de la situation juridique de l’employeur, de sorte que la demande du syndicat n’est pas recevable.

Le syndicat ne peut intervenir que si un salarié intente une action en contestation de son transfert en se joignant à lui. Il ne s’agit donc pas d’une question mettant en jeu des intérêts matériels et moraux des salariés représentés par l’organisation syndicale.