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15/10/2018: Action en nullité de modifications statutaires d’une association

Les modifications donnant lieu à la déclaration en préfecture, qui doit être réalisée dans les trois mois, des changements survenus dans les statuts et/ou l’administration d’une association (soumise à la loi de 1901), peuvent faire l’objet d’une action judiciaire en nullité.

Cette action qui peut, notamment, être déclenchée par les membres de l’association doit être introduite dans les cinq ans qui suivent les modifications en cause, à défaut de quoi la prescription s’applique et une telle action judiciaire est vouée à l’échec.

Mais quel est l’événement pratique à partir duquel ce délai de prescription commence à courir ?

La Cour de Cassation a récemment précisé que, quelle que soit la date à laquelle certaines personnes ont pu individuellement avoir connaissance des changements intervenus, la seule date à prendre en compte pour faire courir le délai de prescription est celle de la déclaration en préfecture par l’association des changements opérés.

Une action en nullité introduite plus de cinq ans après cette déclaration en préfecture est donc irrecevable.