La loi Macron a créé un statut de défenseur syndical pour assister ou représenter les salariés ou les employeurs dans les Conseils de Prud’hommes et les Cour d’Appel statuant en matière prud’homale.
Ce nouveau statut entrera en vigueur le 1er août 2016.
Sur proposition des organisations syndicales représentatives, l’administration publiera une liste des défenseurs syndicaux au niveau national et interprofessionnel ou dans une branche dans des conditions qui seront définies par un décret.
Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le défenseur syndical devra disposer du temps nécessaire pour exercer ses fonctions dans la limite de 10 heures par mois.
Ses absences seront rémunérées par l’employeur sans aucune diminution de salaire ou des avantages liés à un travail effectif.
L’Etat remboursera l’employeur les salaires maintenus ainsi que les avantages et les charges sociales correspondants.
Le défenseur syndical bénéficiera d’autorisations d’absence supplémentaire pour les besoins de sa formation dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans suivant la publication de la liste par l’administration.
Il s’agit de dépenses rémunérées par l’employeur et admises au titre de la participation à la formation professionnelle continue.
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives au procédé de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu’il assiste ou représente ou par la partie adverses dans le cadre d’une négociation.
L’article L 1453-9 instaurée par la Loi Macron prévoit que l’exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une cause de sanction disciplinaire ou de rupture de contrat de travail.
Son licenciement est soumis à la procédure d’autorisation administrative.
Il s’agit donc d’une nouvelle protection qui vient d’être instaurée.