Lorsqu’un salarié est licencié, il bénéficie de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance de l’entreprise pendant une durée d’un an dès lors qu’il est chômeur indemnisé.
Mais la question s’est posée de savoir si c’était le cas dans une entreprise qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire dans la mesure où le plus souvent, l’assureur a résilié les contrats pour défaut de paiement des cotisations.
Après quelques hésitations, la Cour de Cassation a répondu à cette question dans un arrêt en date du 5 Novembre 2020.
Faisant une stricte application du texte de loi, elle a considéré que ces dispositions ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.
Ainsi, dès lors qu’il existe un contrat de complémentaire santé et prévoyance au jour où le licenciement du salarié est intervenu (seule condition exigée par la loi), le salarié peut prétendre au maintien à titre gratuit de ces couvertures.
Les assureurs ne peuvent lui refuser cette garantie en arguant de la résiliation du contrat ou du défaut de paiement des cotisations.
Le seul cas d’exclusion possible est le licenciement pour faute lourde.
Une bonne nouvelle pour les salariés qui risquent d’être confrontés à cette question en ces temps difficiles.