Depuis la loi du 10 juillet 2014, le statut du stagiaire en entreprise a été encadré de manière plus importante donnant aux intéressés un statut proche de celui des salariés.
Le décret d’application de cette loi a été publié au journal officiel le 30 novembre 2014 et est applicable à compter du 1er décembre.
Le nouvel article D 124-8 du code de l’éducation prévoit une augmentation de la gratification de stage; celle-ci étant due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l’organisme d’accueil, à compter du 1er jour du premier mois de stage et doit être versée mensuellement.
Le montant minimal de cette gratification est désormais de 479, 65 € mensuels, contre 436, 05 € auparavant.
Il est indexé sur le plafond de sécurité sociale de sorte qu’il subira une augmentation régulière.
Les conventions de stage doivent comporter, selon l’article D 124-4, des mentions obligatoires dont la liste a été revue et corrigée.
La durée de stage effectuée par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.
La durée de stage est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l’entreprise d’accueil. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à 1 jour, et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à 1 mois.
L’entreprise d’accueil a, par ailleurs, l’obligation d’inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement, dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre du personnel.
Le registre devra mentionner également les dates de début et de fin de période de stage ainsi que les noms et prénoms du tuteur et le lieu de présence du stagiaire.
A la fin du stage, une attestation doit être délivrée par l’entreprise d’accueil à tout élève ou étudiant, mentionnant la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée au stagiaire.
La loi du 10 juillet 2014 confirme le principe de ce que les stagiaires sont protégés au même titre que les autres salariés en matière de harcèlement et de sécurité physique ou morale.
Ce texte est destiné à mettre fin à un certain nombre d’abus constatés dans l’utilisation des conventions de stage dont l’objectif était parfois de remplacer des salariés par une main d’œuvre moins coûteuse et beaucoup moins protégée.