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30/11/2014:La déclaration du caractère unipersonnel d’une SAS peut s’effectuer sans justificatifs

La demande d’inscription modificative ayant pour objet de porter au Registre du Commerce et des Sociétés qu’une Société par Actions Simplifiée est devenue unipersonnelle n’a pas à être accompagnée obligatoirement de pièces justificatives.

La demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à porter au RCS qu’elle est désormais constituée d’un associé unique doit-elle être accompagnée de la copie du procès-verbal de la décision constatant le changement ainsi que des statuts mis à jour ? Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) répond à cette question par la négative.

Après avoir rappelé la faculté offerte à toute SAS d’être constitué par un seul associé, faculté prévue par l’article L 227-1 du Code de Commerce, et l’obligation de faire mention du caractère unipersonnel de la société au RCS ,le CCRCS précise que si la société devient unipersonnelle en cours de vie sociale, cette situation doit être mentionnée au RCS .

Pour les SAS, comme pour les autres sociétés par actions, le législateur ne fait obligation ni de déposer l’acte constatant une cession d’actions, ni de mentionner dans les statuts l’identité des actionnaires, seule une liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées devant être déposée au Greffe du tribunal . Il s’ensuit que la demande d’inscription modificative d’une SAS mentionnant qu’elle est devenue « à associé unique » n’a pas à être accompagnée de pièces justificatives.