Avant de répondre à cette question, rappelons les règles élémentaires en la matière.
Définition du bornage :
Le bornage consiste à délimiter la limite séparative entre deux fonds contigus à l’aide de signes matériels que sont les bornes.
Le bornage est de droit pour le propriétaire qui le souhaite.
En effet, l’article 646 du Code civil prévoit :
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».
Modalités de mise en œuvre du bornage :
Le bornage peut d’abord être opéré à l’amiable c’est-à-dire décidé d’un commun accord entre les propriétaires des terrains contigus.
Faute d’accord entre les propriétaires de parcelles contiguës, le bornage pourra être judiciaire.
Le propriétaire qui souhaite procéder au bornage de sa propriété et qui se heurte au refus de son voisin devra engager une action en bornage devant le tribunal judiciaire.
Si aucun bornage n’a jamais été effectué, il obtiendra gain de cause puisque le bornage est de droit.
Les éléments pris en compte par le géomètre-expert :
C’est un géomètre-expert qui mènera les opérations de bornage.
En pratique, il analysera tous les éléments permettant de définir les limites séparatives, à savoir les titres de propriété, les plans, tous documents qui décrivent directement ou indirectement la propriété, la nature des lieux et les marques de la possession, les déclarations des témoins, les coutumes locales, le cadastre.
Le géomètre expert proposera les limites définitives qui deviennent définitives, après accord des parties.
Attention : le plan cadastral n’est nullement un document juridique sur lequel vous pourrez vous fonder s’agissant de fixer une limite séparative.
Le plan cadastral est, en effet, un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l’assiette des impôts fonciers. Il ne peut valoir titre de propriété.
Cependant, le cadastre peut fournir des indices dans la recherche de la limite de propriété.
Qui assume les frais du bornage ?
Qu’il soit amiable ou judiciaire, le bornage se fait toujours à frais communs.
Le bornage ne tranche jamais la question de la propriété.
Le bornage n’a pas vocation à régler les questions de propriété, mais uniquement de fixer la limite séparative entre deux fonds.
Son existence ne fait pas obstacle à une action en revendication de la propriété.
Peut-on effectuer un nouveau bornage lorsque les bornes ont disparu en tout ou partie ?
Il faut savoir que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins.
Le seul fait que des bornes implantées dans le cadre d’un précédent bornage ont disparu, ne saurai suffire à justifier la réalisation d’un nouveau bornage.
La Cour de cassation a apporté récemment des précisions sur ce point.
Elle a jugé que le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine.
Ainsi, une action en bornage a été jugée irrecevable dans une affaire où un bornage avait été réalisé en 1984, mais où des bornes avaient disparu depuis, mais avaient été remplacées par une clôture grillagée, voire pour partie par un mur.
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