La présomption d’imputabilité d’un arrêt de travail au chef d’accident du travail ou maladie professionnelle (ATMP) s’applique dès lors qu’un arrêt initial a été prescrit ou justifié par un médecin, même en l’absence d’un avis initial d’ATMP de la CPAM.
Contexte de l’arrêt : un cas typique en droit social
Un salarié est arrêté par son médecin pour une affection justifiée médicalement.
La CPAM ne reconnaît pas immédiatement l’ATMP.
L’employeur conteste l’imputabilité pour licencier son salarié pour inaptitude sans devoir payer les indemnités supplémentaires dues en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.
Or la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement : la présomption légale joue si l’arrêt médical existe.
L’employeur doit alors prouver l’imputabilité à une cause étrangère au travail, la charge de la preuve est donc inversée !
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence protectrice des salariés, évitant que l’absence de reconnaissance CPAM immédiate ne les prive de droits.
Pour les employeurs, c’est un signal d’alarme : ne pas sécuriser les pièces médicales dès le premier jour expose à des contentieux prud’homaux coûteux.
La subrogation des droits de la CPAM (remboursement des indemnités journalières) peut même compliquer les choses si l’ATMP est ultérieurement reconnu.
Quels sont les apports concrets de cette jurisprudence?
✅ Présomption maintenue malgré tout : L’avis d’ATMP n’est pas constitutif. Un certificat médical suffit pour activer la présomption. L’employeur ne peut ignorer cela pour justifier un licenciement. Exemple : un salarié tombe malade après un accident sur site ; sans ATMP formel, la présomption protège contre un licenciement abusif.
- ✅ Impact sur les indemnisations: Salariés = IJSS + éventuelles majorations ; employeurs = vigilance sur le maintien de salaire conventionnel.
La CPAM peut se subroger et réclamer au tiers responsable.
- ✅ Conséquences en cas de contentieux prud’homal: En cas de litige, les juges du fond doivent vérifier cette présomption avant toute inaptitude. Faute de preuve contraire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ⚠️
Quelle est la marche à suivre face à un salarié qui déclare un accident du travail ?
- Documentez tout arrêt dès le jour 1 : conservez certificats, déclarations, échanges avec la CPAM.
- Les équipes doivent être sensibilisées au fait de déclarer les ATMP dans les 48h.
- Anticipez : consultez un avocat spécialisé pour audits des dossiers inaptitude.
Pourquoi cet arrêt change la donne en 2025 ?
Avec la hausse des contentieux ATMP (+15% en 2024 selon les stats CNAM), cet arrêt de décembre 2025 oriente la jurisprudence vers plus de protection.
Il complète des décisions récentes sur la charge de la preuve et impacte directement les négociations collectives.
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