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28/12/2012: Inaptitude : pas de reprise systématique du paiement du salaire 1 mois après le constat d’inaptitude par le médecin du travail

Le salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail à l’issue de deux visites espacées de 15 jours ou d’une visite unique si le médecin du travail stigmatise une situation de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du salarié ou des tiers.

L’employeur dispose alors d’un délai d’1 mois à compter de cette seconde visite ou de la visite unique pour licencier ou reclasser le salarié. A défaut, il devra, à l’issue de ce délai d’un mois, reprendre le paiement du salaire conformément aux dispositions de l’article L1226-11 du code du travail.

La Cour de Cassation a eu à se prononcer dans l’hypothèse suivante : un salarié est employé en temps partiel annualisé sans lissage de sa rémunération c’est-à-dire qu’il voit se succéder des périodes travaillées et rémunérées avec des périodes non travaillées durant lesquelles il ne perçoit pas de rémunération.

L »employeur doit-il reprendre le paiement du salaire dans l’hypothèse où le salarié n’aurait, de toute façon, pas travaillé durant la période concernée et n’aurait donc pas perçu de rémunération,

La Cour de Cassation a répondu négativement à cette question. Dans une telle hypothèse, l’employeur n’a pas à verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d’un contrat de travail à temps partiel annualisé.